Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026 · Version applicable à toute commande passée à compter de cette date

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ce site entre l'éditeur de Cap sur D et toute personne passant commande. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 1 — Identité du vendeur

Simon Catteau, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Cap sur D »
Adresse : 415 Rue Léon Gambetta, Lot 8, 59000 Lille
SIREN : immatriculation en cours — SIREN à ajouter dès réception
Email : contact@capsurd.fr

Ci-après « l'éditeur ». Le client particulier consommateur est ci-après « le client ».

Article 2 — Description du service, et ses limites

Cap sur D vend :

• Le plan d'action (offre particuliers) : un rapport personnalisé au format PDF de 12 à 18 pages environ, établi à partir des caractéristiques du bien déclarées par le client dans un questionnaire (classe DPE, surface, chauffage, statut locatif, objectif…). Le rapport couvre la situation réglementaire du bien, des scénarios de travaux indicatifs, les aides mobilisables, une analyse de rentabilité et un plan d'action pas-à-pas, avec les sources officielles citées et datées.
• Cap sur D Pro (offre professionnels) : un abonnement mensuel permettant de générer des rapports personnalisés pour les clients de l'abonné (voir article 6).

Les rapports sont produits à l'aide d'outils de génération automatisée à partir de sources officielles publiques (Légifrance, service-public.fr, Anah, ADEME, données DVF…), puis relus par un humain avant envoi.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) : aucune TVA n'est facturée ni récupérable sur nos factures. Si l'éditeur venait à perdre le bénéfice de la franchise, les prix affichés resteraient des prix TTC.

• Rapport particulier : 29 € en prévente (offre de lancement, au lieu de 49 €, prix applicable après le lancement).
• Abonnement Pro : 29 € par mois (tarif fondateur, dans la limite des places annoncées), puis 59 € par mois au tarif standard.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures, sans effet sur les commandes déjà payées.

Article 4 — Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire.

La commande est confirmée par email (reçu de paiement). Pour le rapport particulier, le client reçoit ensuite le questionnaire de description du bien ; les informations déclarées dans ce questionnaire servent de base exclusive à la production du rapport.

Article 5 — Prévente et livraison

L'offre en cours est une prévente : le paiement est immédiat et la livraison est différée. Le client en est informé avant la commande.

• Les rapports commandés en prévente sont livrés sous 48 heures à compter du lancement du service, annoncé sur le site et communiqué par email aux clients de la prévente (date de lancement prévue : [DATE DE LANCEMENT PRÉVUE]), sous réserve que le client ait renvoyé le questionnaire complété.
• Après le lancement, les rapports sont livrés sous 48 heures à compter de la réception du questionnaire complété.

La livraison s'effectue par email, au format PDF, à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport aux délais annoncés, le client peut demander le remboursement intégral de sa commande, sans préjudice de l'article 8.

Article 6 — Abonnement « Cap sur D Pro »

L'abonnement Pro s'adresse aux professionnels de l'immobilier. Il est mensuel et sans engagement :

• il est facturé au début de chaque période mensuelle via Stripe ;
• il est résiliable à tout moment, en un clic depuis l'espace de gestion Stripe (lien fourni dans les emails de facturation) ou sur simple email à contact@capsurd.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due et utilisable ;
• le tarif fondateur (29 €/mois) est maintenu tant que l'abonnement reste actif sans interruption ;
• toute évolution du prix de l'abonnement est notifiée par email au moins un mois avant son application, le client restant libre de résilier avant.

Les rapports générés via l'offre Pro sont destinés à être remis par l'abonné à ses propres clients dans le cadre de son activité, sous sa responsabilité de professionnel ; ils conservent les limites décrites à l'article 2.

Article 7 — Droit de rétractation (14 jours)

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c'est-à-dire du paiement) pour se rétracter d'une commande passée à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'applique pleinement à la prévente : tant que le rapport n'a pas été livré et que le délai court, la rétractation entraîne le remboursement intégral, effectué sous 14 jours au plus tard, via le même moyen de paiement.

7.2 Comment l'exercer

Le client peut se rétracter, avant l'expiration du délai :

• en utilisant la fonction de rétractation en ligne ci-dessous (« Renoncer au contrat ici »), accessible pendant toute la durée du délai — un accusé de réception est adressé par email ;
• ou par simple email à contact@capsurd.fr, exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ;
• ou à l'aide du formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV.

7.3 Exécution avant la fin du délai

Si le client souhaite recevoir son rapport avant l'expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse lors de la commande ou de l'envoi du questionnaire. Conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation :

• le client donne son consentement préalable exprès à l'exécution immédiate et reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le rapport intégralement livré ;
• cette renonciation est confirmée par l'éditeur sur support durable (email) ;
• en cas de rétractation après une demande d'exécution immédiate mais avant la livraison complète, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être retenu, conformément au Code de la consommation.

À noter : pour une prévente, le délai de rétractation court dès le paiement. Si la livraison intervient plus de 14 jours après la commande, le délai légal peut donc être expiré au moment de la livraison — c'est précisément pour cela que nous y ajoutons la garantie commerciale de l'article 8, qui s'applique après la livraison.

Article 8 — Garantie commerciale « remboursé sur simple email » et garanties légales

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le client consommateur en vertu du Code de la consommation et du Code civil (notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques), auxquelles elle ne déroge pas.

Article 9 — Responsabilité

• Le rapport délivre une information générale, appliquée aux caractéristiques déclarées par le client : son exactitude dépend de l'exactitude et de la complétude de ces déclarations, qui relèvent du client.
• Les règles, barèmes et montants d'aides cités sont vérifiés à la date indiquée dans chaque rapport et peuvent évoluer après cette date ; les fourchettes de coûts et estimations sont indicatives.
• L'éditeur ne garantit ni l'obtention d'une aide, ni un résultat de travaux, ni un prix de vente ou de location : les décisions du client (travaux, vente, mise en location, contentieux…) sont prises sous sa seule responsabilité, au besoin avec l'appui des professionnels qualifiés compétents.
• La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation du rapport non conforme à sa destination de document d'information et d'aide à la décision.

Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi ne permet pas de l'exclure ou de la limiter.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande et du questionnaire servent exclusivement à produire et livrer le rapport, facturer et assurer le suivi client. Elles ne sont ni revendues, ni utilisées à des fins de démarchage. Le détail (finalités, sous-traitants, durées, droits) figure dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec l'éditeur, après lui avoir adressé une réclamation écrite préalable restée infructueuse.

Médiateur désigné : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À DÉSIGNER — nom, adresse, site internet]

La liste des médiateurs référencés est publiée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) — à vérifier sur economie.gouv.fr.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable (réclamation directe, puis médiation), les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (vous pouvez aussi utiliser la fonction en ligne de l'article 7.2 ou un simple email).

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité