Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026 · Version applicable à toute commande passée à compter de cette date

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par l'éditeur de Cap sur D avec toute personne passant commande. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 1 — Identité du vendeur

Simon Catteau, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Cap sur D »
Adresse : 415 Rue Léon Gambetta, Lot 8, 59000 Lille
SIREN : immatriculation en cours — SIREN à ajouter dès réception
Email : contact@capsurd.fr · Téléphone : +33 6 78 65 42 29

Ci-après « l'éditeur ». Le client particulier consommateur est ci-après « le client ».

Article 2 — Objet du service, et ses limites

Cap sur D vend une prestation d'aide à la décision patrimoniale et financière portant sur un bien immobilier. La question traitée est : compte tenu de la situation de ce bien, faut-il le rénover, le vendre, le conserver en l'état, ou attendre ?

• L'arbitrage Cap sur D (offre particuliers) : un document personnalisé au format PDF, établi à partir des caractéristiques du bien et de la situation déclarées par le client (classe au diagnostic de performance énergétique, surface, mode de chauffage, statut d'occupation, statut de détention, horizon de détention, objectif patrimonial…). Il expose les échéances légales qui s'appliquent au bien, compare des scénarios chiffrés en fourchettes — vendre en l'état, conserver, engager des travaux, ne rien faire —, situe l'ordre de grandeur de la décote et des coûts, et se conclut par une recommandation motivée. Cette recommandation peut être de ne pas engager de travaux. Chaque affirmation cite sa source officielle et sa date de vérification.
• Cap sur D Pro (offre professionnels) : un abonnement mensuel donnant accès à la commande de rapports d'arbitrage destinés aux clients de l'abonné (voir article 6).

Les documents sont produits à l'aide d'outils de génération automatisée à partir de sources officielles publiques (Légifrance, service-public.fr, Anah, ADEME, SDES, données DVF…), puis relus par un humain avant envoi.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) : aucune TVA n'est facturée ni récupérable sur nos factures. Si l'éditeur venait à perdre le bénéfice de la franchise, les prix affichés resteraient des prix TTC.

• Arbitrage Cap sur D (particuliers) : 149 € TTC, forfait unique et global, veille de 12 mois incluse (article 5.3). Aucun supplément, aucun abonnement, aucun paiement récurrent : ce prix est payé une fois et couvre l'intégralité de la prestation.
• Cap sur D Pro (professionnels) : 29 € TTC par mois au tarif fondateur (puis 59 € TTC par mois au tarif standard), plus 19 € TTC par rapport commandé. L'abonnement n'inclut aucun rapport : chaque rapport commandé est facturé 19 € TTC en sus (voir article 6).

Le prix applicable est celui indiqué au client avant sa commande, dans le récapitulatif adressé par email. L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures, sans effet sur les commandes déjà payées.

Article 4 — Demande, qualification, commande et paiement

L'arbitrage n'est pas vendu par simple clic : chaque demande fait l'objet d'un échange préalable. Le parcours est le suivant :

1. Demande d'arbitrage : le visiteur décrit sa situation et son bien dans le formulaire de demande du site. Cette demande est gratuite et n'engage à rien ; elle ne vaut ni commande, ni contrat.
2. Échange de qualification : l'éditeur rappelle le demandeur ou lui répond par email, afin de vérifier qu'un arbitrage lui sera utile. Si ce n'est pas le cas, l'éditeur le dit et n'envoie aucun lien de paiement — par exemple lorsque l'attestation gratuite de l'ADEME suffit à faire sortir le bien des classes concernées, lorsque la question relève d'un audit énergétique réglementaire, d'un notaire ou d'un avocat, ou lorsqu'une ressource publique gratuite y répond (article 2).
3. Récapitulatif et lien de paiement : si la demande est retenue, l'éditeur adresse par email un récapitulatif comportant les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total TTC, la date de livraison prévue, les présentes CGV et les informations précontractuelles prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation, accompagné d'un lien de paiement individuel émis via la plateforme sécurisée Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire.
4. Conclusion du contrat : le contrat est conclu au moment du paiement, après acceptation expresse des présentes CGV et recueil des consentements prévus à l'article 7.3. Il est confirmé par email sur support durable (article L.221-13 du Code de la consommation), avec la note prévue à l'article 9.
5. Informations nécessaires : le client reçoit ensuite un questionnaire de description du bien. Les informations qu'il y déclare, et les pièces qu'il transmet le cas échéant (diagnostic de performance énergétique, avis de taxe foncière, appels de fonds de copropriété…), servent de base exclusive à la production de l'arbitrage.

Aucun paiement n'est encaissé en dehors de ce parcours. L'éditeur ne pratique aucune vente par abonnement caché, aucun renouvellement automatique et aucune option pré-cochée.

Article 5 — Livraison et veille de 12 mois

5.1 Délai de livraison

L'arbitrage est livré sous 48 heures ouvrées à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : réception du paiement, ou réception de l'ensemble des informations nécessaires à sa production (questionnaire complété et pièces demandées). Lorsque le client n'a pas donné les consentements prévus à l'article 7.3, la livraison intervient à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

La livraison s'effectue par email, au format PDF, à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas de retard de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le client peut demander le remboursement intégral de sa commande, sans préjudice de l'article 8.

5.2 Informations manquantes

Si les informations transmises sont incomplètes ou manifestement incohérentes, l'éditeur en informe le client ; le délai de 48 heures ouvrées court alors à compter de la réception des éléments complémentaires. Si le client ne transmet aucune information dans les 6 mois suivant son paiement, l'éditeur le relance ; à défaut de réponse, il rembourse intégralement la commande.

5.3 Veille de 12 mois (incluse dans le prix)

Le prix de 149 € TTC comprend une veille de 12 mois à compter de la livraison. Pendant cette période, si une échéance légale citée dans le document, un régime dérogatoire cité dans le document, ou un barème cité dans le document vient à changer, l'éditeur adresse au client, sans frais supplémentaire, une version mise à jour du document intégrant ce changement et ses conséquences sur la recommandation. Cette mise à jour est adressée dans un délai de 30 jours à compter de la publication officielle du texte ou du barème concerné.

• Sont couverts : la modification, le report ou l'avancement d'une échéance légale citée ; la création, la modification ou la suppression d'un régime dérogatoire cité ; la modification d'un barème d'aide, d'un plafond ou d'un taux cité.
• Ne sont pas couverts : les changements affectant la situation du client ou du bien (nouveau diagnostic de performance énergétique, travaux réalisés, changement de locataire, de statut d'occupation ou de projet), qui appellent une nouvelle demande d'arbitrage ; ni les évolutions de marché, de prix ou de valeur du bien.
• La veille n'est pas un abonnement : elle ne se renouvelle pas, ne donne lieu à aucun prélèvement ni à aucune facturation ultérieure, et prend fin de plein droit 12 mois après la livraison.
• Si aucun des éléments cités ne change pendant ces 12 mois, aucune mise à jour n'est envoyée ; cette absence de mise à jour ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, la veille étant un engagement de surveillance et non un nombre garanti de documents.
• Les mises à jour sont adressées à l'adresse email indiquée lors de la commande ; il appartient au client de signaler tout changement d'adresse.

Article 6 — Abonnement « Cap sur D Pro »

L'abonnement Pro s'adresse aux professionnels de l'immobilier (directions d'agence et sièges de réseaux). Il est mensuel et sans engagement :

• il est facturé au début de chaque période mensuelle via Stripe : 29 € TTC par mois au tarif fondateur, 59 € TTC par mois au tarif standard ;
• l'abonnement n'inclut aucun rapport : chaque rapport d'arbitrage commandé par l'abonné est facturé 19 € TTC, à la commande. Aucune formule « illimitée » n'est proposée ;
• il est résiliable à tout moment, en un clic depuis l'espace de gestion Stripe (lien fourni dans les emails de facturation) ou sur simple email à contact@capsurd.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due et utilisable ;
• le tarif fondateur est maintenu tant que l'abonnement reste actif sans interruption ;
• toute évolution du prix de l'abonnement ou du prix unitaire des rapports est notifiée par email au moins un mois avant son application, l'abonné restant libre de résilier avant.

Souscription exclusivement en ligne. L'abonnement Pro se souscrit uniquement sur le site, à distance. Aucun contrat n'est signé lors d'un rendez-vous physique ni dans les locaux de l'abonné : la question de l'application de l'article L.221-3 du Code de la consommation, qui étend certaines protections du consommateur au professionnel employant au plus cinq salariés pour les seuls contrats conclus hors établissement, ne se pose donc pas.

Délai applicable aux rapports Pro. Un rapport commandé par l'abonné est livré sous 48 heures ouvrées à compter de la commande et de la réception des informations nécessaires. Le rapport est donc à commander à la prise de rendez-vous, pour être livré avant l'estimation ; il n'est ni produit « en quelques minutes », ni disponible pendant le rendez-vous lui-même.

Les rapports commandés via l'offre Pro sont destinés à être remis par l'abonné à ses propres clients dans le cadre de son activité, sous sa responsabilité de professionnel ; ils conservent les limites décrites à l'article 2.

Article 7 — Droit de rétractation (14 jours)

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c'est-à-dire du paiement, voir article 4) pour se rétracter d'un contrat de prestation de services conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Tant que l'arbitrage n'a pas été livré et que le délai court, la rétractation entraîne le remboursement intégral, effectué sous 14 jours au plus tard à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement.

7.2 Comment l'exercer

Le client peut se rétracter, avant l'expiration du délai :

• en utilisant la fonction de rétractation en ligne ci-dessous (« Renoncer au contrat ici »), accessible pendant toute la durée du délai — un accusé de réception est adressé par email ;
• ou par simple email à contact@capsurd.fr, exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ;
• ou à l'aide du formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV.

7.3 Exécution avant la fin du délai : deux consentements distincts

L'arbitrage étant livré sous 48 heures ouvrées (article 5.1), son exécution commence nécessairement avant l'expiration du délai de 14 jours. Conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, l'éditeur recueille pour cela, avant tout commencement d'exécution, deux consentements distincts, matérialisés dans le tunnel de paiement par deux cases à cocher séparées et jamais pré-cochées :

• Ces deux cases sont indépendantes l'une de l'autre et indépendantes de la case d'acceptation des présentes CGV. Aucune n'est pré-cochée ; aucune n'est obligatoire.
• Les deux consentements sont confirmés par l'éditeur sur support durable (email de confirmation de commande).
• Si le client ne coche pas ces cases, la commande reste possible : l'arbitrage n'est alors livré qu'à l'expiration du 14^e jour, et le droit de rétractation reste entier pendant tout ce délai.
• Si le client coche ces cases et se rétracte avant la livraison complète, il doit en principe verser un montant proportionnel au service déjà fourni (article L.221-25). En pratique, l'éditeur y renonce : tant que l'arbitrage n'a pas été envoyé, il rembourse la totalité.
• Une fois l'arbitrage pleinement exécuté, c'est-à-dire livré, le droit de rétractation est perdu. La garantie commerciale de l'article 8 prend alors le relais : le remboursement reste possible, sans condition, pendant 30 jours après la livraison.

La veille de 12 mois (article 5.3) est l'accessoire de l'arbitrage : elle suit le sort du contrat principal et n'ouvre aucun délai de rétractation distinct.

Article 8 — Garantie commerciale « remboursé sur simple email » et garanties légales

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le client consommateur en vertu du Code de la consommation et du Code civil (notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques), auxquelles elle ne déroge pas.

Article 9 — Note (facture)

Conformément à l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, l'éditeur remet au client consommateur une note pour toute prestation dont le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC. Tel est le cas de l'arbitrage Cap sur D.

• La note est remise avant le paiement, par email, au format PDF, en même temps que le récapitulatif et le lien de paiement prévus à l'article 4.
• Elle mentionne : la date de sa rédaction ; le nom et l'adresse de l'éditeur ; le nom du client, sauf opposition de sa part ; la date et le lieu d'exécution de la prestation ; le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation fournie ; la somme totale à payer ; et la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
• Un double est conservé par l'éditeur et classé par ordre de date pendant deux ans.
• Pour l'offre Pro, l'éditeur émet une facture conforme à l'article L.441-9 du Code de commerce, portant la même mention de franchise en base de TVA.

Article 10 — Responsabilité

• L'arbitrage délivre une information appliquée aux caractéristiques déclarées par le client : son exactitude dépend de l'exactitude et de la complétude de ces déclarations, qui relèvent du client.
• Les règles, barèmes et montants d'aides cités sont vérifiés à la date indiquée dans chaque document et peuvent évoluer après cette date ; la veille de l'article 5.3 couvre ces évolutions pendant 12 mois, dans les limites qu'il précise. Les coûts, décotes et estimations sont donnés en fourchettes et à titre indicatif.
• L'éditeur ne garantit ni l'obtention d'une aide, ni un résultat de travaux, ni un prix de vente ou de location : les décisions du client (travaux, vente, mise en location, contentieux…) sont prises sous sa seule responsabilité, au besoin avec l'appui des professionnels qualifiés compétents.
• La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation de l'arbitrage non conforme à sa destination de document d'information et d'aide à la décision.

Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi ne permet pas de l'exclure ou de la limiter.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la demande, de la commande et du questionnaire servent exclusivement à répondre à la demande formulée, à produire et livrer l'arbitrage, à assurer la veille de 12 mois, à facturer et à assurer le suivi client. Elles ne sont ni revendues, ni utilisées à des fins de prospection commerciale : l'éditeur n'adresse aucun email de démarchage, aucune newsletter commerciale et aucune offre non sollicitée. Le détail (finalités, sous-traitants, durées, droits) figure dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec l'éditeur, après lui avoir adressé une réclamation écrite préalable restée infructueuse (absence de réponse, ou réponse insatisfaisante, dans un délai de deux mois).

Réclamation préalable : par email à contact@capsurd.fr, ou par courrier à Simon Catteau — Cap sur D, 415 Rue Léon Gambetta, Lot 8, 59000 Lille.

La liste officielle des médiateurs référencés est publiée par la CECMC sur economie.gouv.fr.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable (réclamation directe, puis médiation), les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (vous pouvez aussi utiliser la fonction en ligne de l'article 7.2 ou un simple email).

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité