Réglementation · Location
Louer un logement classé F : ce qui est encore légal, ce qui change au 1er janvier 2028
Un logement classé F peut encore être mis en location aujourd'hui, mais son loyer est gelé depuis août 2022 et l'interdiction s'appliquera aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2028 en métropole (loi Climat et Résilience, art. 160). Bail en cours, recours du locataire, projet de loi « Relance Logement » encore en discussion au Parlement : le point complet, sources officielles à l'appui.