Guide acquéreur · logements classés F et G

Acheter une passoire thermique : bonne affaire ou piège ?

Acheter une passoire thermique est une bonne affaire à une seule condition : que la décote obtenue sur le prix couvre le coût net de la remise en état, aides déduites. Le repère de départ est public : sur les transactions 2024, une maison classée G s'est vendue en moyenne 25 % de moins qu'une D équivalente, une F 18 % de moins (Notaires de France) — environ deux fois moins pour un appartement. En face, une rénovation d'ampleur coûte couramment 20 000 à 60 000 € (fourchettes indicatives de marché, à confirmer par devis). Quand la décote dépasse nettement ce coût net, l'opération se défend ; quand la sortie de F/G dépend de travaux votés en assemblée générale, le prix bas achète surtout un problème.

L'essentiel en 30 secondes

  • La décote est réelle et documentée : −25 % pour une maison G, −18 % pour une F par rapport à une D en 2024 (Notaires de France) ; environ −12 % pour un appartement G.
  • Elle n'est pas un cadeau : elle correspond à un coût de travaux, à un loyer gelé depuis août 2022 et à une interdiction de louer déjà en vigueur pour les G.
  • Trois vérifications avant l'offre : l'étiquette est-elle à jour (attestation ADEME gratuite) ? L'audit est-il fourni ? La sortie de passoire dépend-elle des parties communes ?
  • Les aides ne sont pas acquises à l'acheteur : SCI exclues de MaPrimeRénov', parcours par geste recentré depuis le 1er septembre 2026 (PAC, réseau de chaleur, dépose de cuve, audit) et fermé aux maisons F/G au 1er janvier 2028.
  • Aucun gain de classe ne peut être promis sans audit énergétique : c'est le document qui transforme une intuition de prix en calcul.

Ce que la décote paie exactement

Un logement classé F ou G se vend moins cher parce que le marché a intégré des contraintes bien identifiées. Comprendre ce que la décote rémunère est la seule façon de savoir si elle suffit.

Les écarts de prix constatés en 2024

L'étude « valeur verte » des Notaires de France, sur les transactions 2024, compare des biens équivalents en prenant la classe D pour référence.

Écart de prix par rapport à une classe D — transactions 2024
Classe DPEMaisonsAppartements
G−25 %−12 %
F−18 %non publié au niveau national
E−9 %−4 %
A+17 % (surcote)—

Source : Notaires de France, « La valeur verte des logements », transactions 2024 — vérifié le 4 août 2026. Moyennes statistiques nationales à bien équivalent, et non l'estimation d'un bien particulier : environ −8 % par classe perdue pour une maison, −4 % pour un appartement.

Deux nuances déterminantes. La géographie : la décote est plus forte sur les marchés détendus et ruraux (jusqu'à environ 25 %), nettement atténuée en zone tendue — l'écart entre une maison performante et une F/G atteint un facteur 2,1 à Lille contre 1,2 à Lyon ou Bordeaux. Et la négociation : sur les prix affichés, MeilleursAgents/SeLoger relève un écart d'environ −15 % pour un bien G face à un D, plus une marge de négociation moyenne de −5,9 % pour les G (contre −3 % pour les A). Une partie de la décote est donc déjà dans le prix demandé : acheter « au prix » un G, ce n'est pas obtenir une remise, c'est payer le marché. À noter : la part des ventes de logements anciens très énergivores (F-G), passée de 11 % à 17 % entre 2021 et 2023, a reculé en 2024 et s'est stabilisée début 2025 autour de 15 %.

Ce qui pèse sur le bien après l'achat

Trois contraintes suivent le logement, pas le propriétaire. Le loyer est gelé depuis le 24 août 2022 pour tout F ou G du parc privé — ni hausse à la relocation, ni au renouvellement, ni révision indexée sur l'IRL (loi Climat et Résilience, art. 159) : en achetant, vous héritez du plafond (voir le gel des loyers DPE F et G). La location est déjà interdite pour les G depuis le 1er janvier 2025 en métropole, au 1er janvier 2028 pour les F et 2034 pour les E (art. 160) : un bien acheté vide et classé G n'est pas relouable en l'état. Enfin la décote se creuse — pour une maison G, l'écart avec une D est passé de −17 % en 2021 à −25 % en 2024 : revendre en l'état plus tard ne se fera pas à décote constante.

Les quatre coûts que la décote doit couvrir

Face à la remise obtenue, alignez quatre postes. Le premier est le plus visible ; les trois autres font basculer les opérations.

1. Les travaux, en fourchette haute

Sortir de F ou G suppose en général un gain d'au moins 2 classes — l'exigence du parcours MaPrimeRénov' « rénovation d'ampleur », qui impose aussi 2 gestes d'isolation minimum. Aucun chiffre officiel n'existe pour le coût moyen d'un tel saut ; les ordres de grandeur du marché sont de 300 à 450 €/m² pour une maison ancienne (36 000 à 54 000 € pour 120 m²), pour un budget courant de 20 000 à 60 000 €. Repère officiel : l'État plafonne les dépenses subventionnables à 30 000 € HT (gain de 2 classes) et 40 000 € HT (3 classes et plus).

Coûts indicatifs par geste (observatoire des coûts ADEME)
GesteFourchette courante
Isolation des combles perdus20 à 50 €/m²
Isolation des murs par l'intérieur50 à 90 €/m²
Isolation des murs par l'extérieur120 à 250 €/m²
Fenêtres double vitrage (pose incluse)500 à 1 200 € par fenêtre
Pompe à chaleur air-eau installée10 000 à 18 000 €

Source : ADEME, data.ademe.fr — vérifié le 4 août 2026. Les données publiques sur l'isolation datent de la collecte 2017-2018 : ordres de grandeur à actualiser à la hausse et à confirmer par devis.

2. Les aides, qui ne vous suivent pas automatiquement

Beaucoup d'acheteurs intègrent les aides au plan de financement avant d'avoir vérifié qu'ils y ont droit. Points de vigilance au 4 août 2026 :

Deux leviers plus stables : l'éco-PTZ, jusqu'à 50 000 € à taux zéro sur 20 ans sans condition de ressources, prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 — le projet de loi de finances pour 2027, en discussion, prévoit de le prolonger jusqu'en 2030 ; et le déficit foncier doublé à 21 400 €/an pour des dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027 (loi de finances 2026), sous réserve de faire passer un E/F/G en classe A à D, en location nue au régime réel, DPE avant et après à l'appui.

3. Le temps — et la copropriété

C'est le coût le plus mal évalué. Si la sortie de F/G dépend des parties communes (façade, toiture, chauffage collectif), le calendrier ne vous appartient pas : ordre du jour, vote en assemblée générale, appels de fonds. Avant l'offre, demandez le DPE collectif — obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots dont le permis a été déposé avant 2013, depuis 2024 et 2025 pour les plus grandes — et le plan pluriannuel de travaux, obligatoire au-delà de 15 ans. Ils disent, mieux que le vendeur, quand les travaux sont réellement programmés.

4. Les frais annexes et le risque d'étiquette

La méthode en 3 étapes avant de faire une offre

Étape 1 — Faire actualiser l'étiquette, gratuitement

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Un DPE toujours valide peut recevoir, à partir de son numéro, une attestation gratuite de nouvelle étiquette générée par l'ADEME, sans nouvelle visite. Selon la simulation SDES appliquée au parc au 1er janvier 2025, environ 700 000 résidences principales sortiraient des classes F et G : le classement ne peut que s'améliorer, avec un gain possible jusqu'à 2 classes sans travaux. Le calendrier compte : avant le 1er janvier 2027, seuls les DPE réalisés avant 2026 sont concernés ; à partir du 1er janvier 2027, le coefficient passe à 1,7 et tout DPE valide, y compris réalisé en 2026, peut recevoir l'attestation (arrêté du 19 août 2026). Un bien dont le DPE de 2026 le classe F ou G mérite donc une seconde vérification en janvier 2027.

Pour un acheteur, cette vérification coupe dans les deux sens Un bien affiché G qui ressort E échappe à l'interdiction de louer, et le gel de son loyer cesse pour l'avenir — avec une nuance si vous l'achetez occupé : selon la réponse ministérielle publiée au JO du 11 août 2026, la sortie de F/G ne permet pas de réviser le loyer en cours de bail ni lors d'une reconduction tacite, seulement au renouvellement du bail, sur présentation de l'attestation (annexée au DPE initial) ou d'un nouveau DPE. La contrainte disparaît — mais votre principal argument de négociation aussi, et le vendeur finira par le découvrir. Un bien qui reste G confirme à l'inverse que la décote est justifiée et les travaux lourds. Dans les deux cas, mieux vaut le savoir avant l'offre : observatoire-dpe-audit.ademe.fr. Sources : arrêté du 13 août 2025 (JORFTEXT000052134589) ; arrêté du 19 août 2026 (JORFTEXT000054747079) ; réponse ministérielle à la question écrite n° 12551, JO AN du 11 août 2026 ; service-public.gouv.fr, actualité A18446 ; SDES/ONRE, parc au 1er janvier 2025 — vérifié le 21 octobre 2026.

Étape 2 — Exiger un scénario de travaux chiffré

En monopropriété classée E, F ou G, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente et doit vous être remis : il présente des scénarios de travaux par étapes, dont la première apporte au moins 2 classes et traite 2 postes d'isolation. Lisez-le avant l'offre, pas après le compromis. Si vous achetez un appartement seul en copropriété, aucun audit ne vous sera remis : à vous d'en commander un, ou d'assumer un achat sans scénario chiffré. Depuis le 1er avril 2024, l'audit réglementaire et celui exigé pour MaPrimeRénov' sont harmonisés : le même document sert à la vente et à une future demande d'aide, si l'auditeur est référencé sur France Rénov'.

Aucune donnée officielle ne permet d'annoncer qu'un geste donné fera gagner une classe précise. Personne ne peut vous garantir un gain de classes sans audit énergétique — ni un vendeur, ni une entreprise, ni un article de blog.

Étape 3 — Comparer décote obtenue et coût net

Trois lignes suffisent :

  1. Décote obtenue = prix d'un bien D comparable dans le même secteur − prix négocié. Les ventes comparables du quartier (base DVF) valent mieux que les moyennes nationales : à Lille, l'écart est bien plus large qu'à Lyon.
  2. Coût net = travaux (fourchette haute) − aides réellement mobilisables dans votre situation + audit + accompagnement + portage.
  3. Verdict : si la décote dépasse nettement le coût net, l'opération crée de la valeur — le bien rénové rejoint la référence D et sort de l'interdiction de louer comme du gel des loyers (pour un bien loué, la révision du loyer n'intervient qu'au renouvellement du bail). Si les deux montants sont proches, vous achetez un chantier au prix du confort. Si le coût net l'emporte, renégociez ou passez votre chemin.

La même logique vue du vendeur est détaillée dans rénover ou vendre une passoire thermique, et le détail des décotes dans vendre un logement classé G : quelle décote. Pour les échéances réglementaires, le simulateur gratuit répond en une minute.

Trois situations d'achat, trois verdicts

Plutôt une opportunité : la maison en monopropriété, marché détendu, achat en nom propre

Le cas le plus lisible : décote maximale (jusqu'à environ 25 % en zone détendue), audit remis d'office, calendrier de travaux entre vos mains, et achat en nom propre qui préserve l'accès à MaPrimeRénov'. Réserve : la revente après travaux se fera sur le même marché détendu — la décote évitée est un gain, pas une plus-value garantie.

Prudence : l'appartement F ou G en copropriété

L'angle mort du marché. Au 1er janvier 2025, 445 000 appartements du parc locatif privé en copropriété étaient classés F ou G, soit 11 % de ce parc (SDES/ONRE). Vendus seuls, ils échappent à l'audit réglementaire : aucun scénario chiffré n'est remis à l'acheteur. Et la décote y est plus faible que pour une maison (environ −12 % pour un G) alors que la sortie de passoire dépend souvent des parties communes. Avant toute offre : DPE collectif, plan pluriannuel de travaux, procès-verbaux des trois dernières AG, état du fonds de travaux.

Piège fréquent : acheter un G pour le louer tout de suite

Impossible pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 en métropole. Si le bien est acheté occupé, le bail en cours n'est pas résilié, mais l'obligation de décence s'impose dès la reconduction tacite ou le renouvellement : le juge peut ordonner des travaux ou réduire ou suspendre le loyer, et la CAF ou la MSA conserver l'allocation logement jusqu'à 18 mois. Un rendement calculé sur le loyer actuel d'un G est donc provisoire (voir peut-on encore louer un logement classé G ?).

Ce qui pourrait changer — et qui n'est pas acquis

Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » a connu trois étapes à ce jour : version votée par le Sénat le 8 juillet 2026 (texte adopté n° 157, transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet sous le n° 3058) → réécrite par la commission des affaires économiques de l'Assemblée le 23 septembre 2026 (texte n° 3188) → séance publique inscrite à partir du 17 novembre 2026. Resteraient la commission mixte paritaire et, probablement, une saisine du Conseil constitutionnel : au mieux, une promulgation au premier trimestre 2027. Dans la version de la commission, son article 6 permettrait de continuer à louer un F ou un G notamment dans les cas suivants : travaux impossibles en raison de contraintes techniques attestées par un homme de l'art, ou refusés par une décision administrative (la dérogation pour « coût manifestement disproportionné » votée au Sénat a été supprimée) ; refus des travaux par l'assemblée générale de copropriété datant de moins de 18 mois, dérogation plafonnée à 3 ans après le premier refus, le syndic devant inscrire un plan de financement progressif à l'AG suivante ; contrat de travaux conclu avant le 1er janvier 2030 avec un acompte d'au moins 30 % effectivement versé (sursis de 3 ans à compter de ce versement), ou contrat conclu par le syndicat des copropriétaires (sursis de 5 ans) ; DPE collectif de l'immeuble. Le locataire qui fait obstacle aux travaux ne pourrait pas invoquer l'indécence.

Rien n'est applicable à ce jour Le texte n'est ni adopté définitivement ni promulgué : la séance publique de l'Assemblée nationale puis la commission mixte paritaire peuvent encore le modifier. Le calendrier G-2025 / F-2028 / E-2034 est juridiquement intact au 1er novembre 2026, et le gel des loyers des F/G n'est pas modifié par le texte. Pour un acheteur : ne pas payer aujourd'hui le prix d'un assouplissement hypothétique, ni compter dessus pour louer. Analyse détaillée : ce que contient vraiment le PJL Relance Logement. Source : Sénat, dossier législatif pjl25-801 ; Assemblée nationale, textes n° 3058 et 3188 (art. 6, III) ; ordre du jour arrêté par la Conférence des présidents du 27 octobre 2026 — vérifié le 1er novembre 2026.

Un rappel utile, enfin : depuis le 2 juillet 2025, la prospection commerciale des particuliers par e-mail, SMS, messagerie ou réseaux sociaux portant sur des travaux d'économies d'énergie est interdite, comme l'est le démarchage téléphonique sur ce sujet depuis 2020. Une entreprise qui vous contacte spontanément après une recherche immobilière est en infraction : ne donnez pas suite. Le conseil public gratuit et neutre existe : France Rénov', le simulateur d'aides anonyme Mes Aides Réno de l'Anah, et l'ADIL de votre département.

Questions fréquentes

Acheter une passoire thermique est-il une bonne affaire en 2026 ?

Cela dépend d'une seule comparaison : la décote obtenue au prix d'achat couvre-t-elle le coût net de la remise en état, aides déduites ? Sur les transactions 2024 (Notaires de France), une maison classée G s'est vendue en moyenne 25 % de moins qu'une D équivalente, une F 18 % de moins ; environ deux fois moins pour un appartement (−12 % pour un G). En face, une rénovation d'ampleur se situe couramment entre 20 000 et 60 000 €, soit de l'ordre de 300 à 450 €/m² pour une maison ancienne (fourchettes indicatives de marché, à confirmer par devis). L'opération se défend quand la décote dépasse ce coût net et que l'audit énergétique confirme le scénario de travaux ; elle devient risquée quand la sortie de F/G dépend de parties communes en copropriété. Vérifié le 4 août 2026.

Peut-on louer un logement classé G que l'on vient d'acheter ?

Non pour un nouveau bail : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne respecte plus le niveau de performance minimal exigé d'un logement décent en métropole (loi Climat et Résilience, art. 160). Les logements F le seront à compter du 1er janvier 2028 et les E du 1er janvier 2034. Si le bien est acheté occupé, le bail en cours n'est pas résilié, mais l'obligation s'impose au bailleur dès le renouvellement ou la reconduction tacite, et le juge peut réduire ou suspendre le loyer. En outre-mer, le calendrier est décalé (G au 1er janvier 2028, F au 1er janvier 2031). Sources : loi n° 2021-1104, art. 160 ; ecologie.gouv.fr ; service-public.gouv.fr (A17975) — vérifié le 4 août 2026.

Le vendeur doit-il me remettre un audit énergétique ?

Seulement en monopropriété : maison individuelle ou immeuble entier appartenant à un seul propriétaire. L'audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, pour la classe E depuis le 1er janvier 2025, et le sera pour la classe D à compter du 1er janvier 2034. Sa validité est de 5 ans et son prix n'est pas réglementé (ordres de grandeur constatés en 2026 : environ 500 à 1 000 € pour un appartement, 700 à 1 500 € pour une maison). Un appartement en copropriété vendu seul en est exempté : l'acheteur n'a alors aucun scénario de travaux chiffré remis d'office. Source : service-public.gouv.fr, fiche F37110 — vérifié le 4 août 2026.

Faut-il vérifier l'étiquette DPE avant de faire une offre ?

Oui, et c'est gratuit. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025) ; il passera à 1,7 au 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). Un DPE toujours valide peut recevoir une attestation gratuite et dématérialisée de nouvelle étiquette, générée par l'ADEME sans nouvelle visite de diagnostiqueur, sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr : jusqu'au 31 décembre 2026, pour les DPE réalisés avant 2026 ; à partir du 1er janvier 2027, pour tout DPE valide, y compris ceux réalisés en 2026, avec le coefficient 1,7. Le classement ne peut que s'améliorer ou rester identique. Selon la simulation SDES appliquée au parc au 1er janvier 2025, environ 700 000 résidences principales sortiraient des classes F et G avec le coefficient 1,9. Un bien affiché G qui ressort E change entièrement le calcul — dans les deux sens : la contrainte disparaît, mais l'argument de négociation aussi. Sources : arrêtés du 13 août 2025 et du 19 août 2026 ; service-public.gouv.fr (A18446) ; SDES/ONRE — vérifié le 21 octobre 2026.

Faut-il attendre le vote de la loi « Relance Logement » avant d'acheter ?

Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » a été voté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026 (texte adopté n° 157), puis réécrit sur plusieurs points par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 23 septembre 2026 (texte n° 3188) ; au 1er novembre 2026, la séance publique à l'Assemblée est inscrite à partir du 17 novembre 2026. Resteront ensuite la commission mixte paritaire et, probablement, une saisine du Conseil constitutionnel. Il n'est ni adopté définitivement ni promulgué : le droit en vigueur reste inchangé et aucune de ses dérogations n'est applicable à ce jour. Dans la version de la commission, son article 6 permettrait de continuer à louer un logement F ou G sous conditions, notamment avec un contrat de travaux conclu avant le 1er janvier 2030 et un acompte d'au moins 30 % effectivement versé (sursis de 3 ans à compter de ce versement) — le texte peut encore être modifié. À noter : le gel des loyers des logements F et G, en vigueur depuis le 24 août 2022, n'est pas modifié par le texte, et la décote à la revente ne dépend d'aucun vote. Sources : Sénat, dossier législatif pjl25-801 ; Assemblée nationale, textes n° 3058 et n° 3188 — vérifié le 1er novembre 2026.

Poser ce calcul sur le bien que vous visez

Cet article donne la méthode et les fourchettes nationales. L'arbitrage Cap sur D pose le même calcul sur un logement précis : ses échéances réglementaires, son marché local, la décote et le coût net en fourchettes, pour répondre à une seule question — faut-il rénover, vendre, ou attendre ? C'est une aide à la décision patrimoniale et financière, pas un service de travaux : sa conclusion peut être « ce bien n'en vaut pas le prix ». Le détail de la prestation et son prix figurent sur la page tarifs, avec 12 mois de veille inclus (mise à jour offerte si une échéance, un régime dérogatoire ou un barème change). Pas de paiement en ligne : vous décrivez la situation, nous vous rappelons pour la qualifier, puis vous recevez un lien de paiement.

Avant cela, servez-vous des ressources publiques gratuites : l'attestation de nouvelle étiquette de l'ADEME, le rendez-vous conseiller France Rénov' (obligatoire avant toute demande MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur), le simulateur d'aides anonyme Mes Aides Réno de l'Anah et l'ADIL de votre département. Pour voir le résultat concret : le rapport-témoin complet (bien fictif).

Sources — vérifiées le 4 août 2026 · mises à jour le 21 octobre 2026
  • Décotes à la revente et part des transactions F/G — Notaires de France, « La valeur verte des logements », transactions 2024 (notaires.fr) ; compléments prix affichés et marge de négociation : MeilleursAgents/SeLoger.
  • Interdictions de location G/F/E, gel des loyers, calendrier outre-mer — loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience », art. 159-160 ; ecologie.gouv.fr, « Location et gel des loyers des passoires énergétiques » ; service-public.gouv.fr (A17975).
  • Recours du locataire, réduction ou suspension du loyer, conservation de l'allocation logement — art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; décret n° 2023-796 du 18 août 2023 ; ANIL.
  • Audit énergétique obligatoire à la vente, validité 5 ans, prix non réglementé — service-public.gouv.fr, fiche F37110 ; décret n° 2022-780 et arrêté du 4 mai 2022 ; audit unifié depuis le 1er avril 2024 — Ordre des architectes.
  • MaPrimeRénov' 2026 (rénovation d'ampleur, taux et plafonds, bascule des maisons F/G reportée au 01/01/2028 par le décret n° 2026-822, exclusion des SCI, Accompagnateur Rénov') — service-public.gouv.fr, fiche F35083 (à jour du 19/06/2026) ; Anah, « MaPrimeRénov' mode d'emploi » (mars 2026) et « Guide des aides financières 2026 ».
  • Recentrage du parcours par geste — décret n° 2026-822 et arrêté du 25 août 2026 (JO du 27 août 2026), en vigueur pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026 — Légifrance, vérifié le 19 octobre 2026.
  • Coûts des travaux — ADEME, observatoire des coûts (data.ademe.fr), collecte 2017-2018 pour l'isolation ; plafonds officiels de dépenses subventionnables : Anah.
  • Éco-PTZ (50 000 €, prolongé jusqu'au 31/12/2027) — ecologie.gouv.fr ; déficit foncier doublé à 21 400 € jusqu'au 31/12/2027 — loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), analyse ANIL ; décret n° 2023-297.
  • Exonération temporaire de taxe foncière après travaux — art. 1383-0 B du CGI, impots.gouv.fr (délibération locale facultative).
  • Réforme du calcul du DPE au 01/01/2026 et attestation gratuite de nouvelle étiquette — arrêté du 13 août 2025 (Légifrance, JORFTEXT000052134589) ; service-public.gouv.fr, actualité A18446 ; Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Coefficient 1,7 au 01/01/2027 et attestation ouverte à tout DPE valide — arrêté du 19 août 2026 (NOR VLOL2617030A, JORF n° 0198 du 26 août 2026, JORFTEXT000054747079), vérifié le 21 octobre 2026. Révision du loyer après sortie de F/G — réponse ministérielle à la question écrite n° 12551, JO AN du 11 août 2026, p. 7530, vérifié le 21 octobre 2026. Opposabilité du DPE : loi ELAN, art. 179.
  • Chiffres du parc (445 000 appartements F/G du parc locatif privé en copropriété ; simulation d'environ 700 000 résidences principales sortant de F/G) — SDES/ONRE, « Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025 », publication du 12 novembre 2025.
  • DPE collectif, plan pluriannuel de travaux, fonds de travaux — service-public.gouv.fr, fiches F37504, F36760 et F34026.
  • Projet de loi « Relance et décentralisation du logement » (voté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, texte adopté n° 157 ; transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026, texte n° 3058 ; adopté par la commission des affaires économiques le 23 septembre 2026, texte n° 3188 ; séance publique inscrite à partir du 17 novembre 2026, non définitif) — Sénat, dossier pjl25-801 ; Assemblée nationale, textes n° 3058 et n° 3188. Vérifié le 1er novembre 2026.
  • Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, en discussion) : crédits Anah, gestes isolés via les CEE, prolongation de l'éco-PTZ — presse spécialisée citant le projet annuel de performances du programme 135. Rien n'est voté. Vérifié le 21 octobre 2026.
  • Interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique — loi du 24 juillet 2020 (téléphone) ; loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13, art. L.223-8 du code de la consommation (e-mail, SMS, messageries, réseaux sociaux) depuis le 2 juillet 2025.