Guide réglementation · PJL « Relance Logement »

Projet de loi « Relance Logement » voté au Sénat : peut-on vraiment relouer un logement F ou G ?

Par Simon Catteau · Vérifié le 15 juillet 2026 · Mis à jour le 20 juillet 2026 · Sources officielles citées

Non, pas encore. Le projet de loi « Relance Logement » a bien été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, mais il n'est ni définitivement adopté, ni promulgué : au 15 juillet 2026, rien n'a changé (Sénat, dossier pjl25-801 — vérifié le 15 juillet 2026). Louer un logement classé G reste interdit depuis le 1^er janvier 2025, l'échéance de la classe F au 1^er janvier 2028 est juridiquement intacte, et le gel des loyers F/G continue de s'appliquer. Et rien ne changera avant l'adoption définitive puis la promulgation du texte (examen à l'Assemblée nationale attendu à la rentrée de septembre, objectif gouvernemental : fin 2026).

Ce que le vote change, c'est la visibilité : on connaît désormais le contenu précis des dérogations envisagées (article 6) — sursis de 3 ou 5 ans contre un contrat de travaux signé avant le 1^er janvier 2030, impossibilité démontrée, refus d'AG, DPE collectif — et ce que le texte ne touche pas : ni le gel des loyers, ni la décote. Voici le texte voté, le calendrier restant, et quoi faire maintenant selon votre cas.

L'essentiel en 30 secondes

Rien n'est en vigueur : PJL voté en première lecture au Sénat (8 juillet 2026), transmis à l'Assemblée — ni adopté définitivement, ni promulgué.
Le droit applicable reste inchangé : G interdit à la location depuis 2025, F au 1^er janvier 2028, E en 2034, gel des loyers F/G.
Le texte ne supprime pas le calendrier : il crée 4 dérogations, dont un sursis de 3 ans (5 ans en copropriété) contre un contrat de travaux signé avant le 1^er janvier 2030.
Clauses d'extinction : dérogation « contrat de travaux » abrogée au 1^er janvier 2033 (2035 en copropriété).
Gel des loyers et décote ne dépendent d'aucun vote : attendre coûte déjà.
Suite : Assemblée à la rentrée, CMP éventuelle, objectif fin 2026, puis décrets d'application.

Non : le vote du Sénat ne change rien au 15 juillet 2026

Un vote en première lecture n'est pas une loi. Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté, avec modifications (40 amendements en séance), le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », dit « Relance Logement » (texte adopté n° 157 ; petite loi n° 835), transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026 (texte n° 3058, commission des affaires économiques saisie au fond, procédure accélérée engagée le 25 juin 2026). Aucune date d'examen n'était publiée au 15 juillet 2026 : il est attendu à la rentrée de septembre, avec un objectif gouvernemental d'adoption définitive avant fin 2026 (Sénat, pjl25-801 — vérifié le 15 juillet 2026).

Jusqu'à promulgation, le droit en vigueur reste celui de la loi « Climat et Résilience » (art. 160) :

Droit en vigueur — calendrier d'interdiction de location, métropole (vérifié le 15 juillet 2026)
Classe DPE	Interdiction de location	Statut au 15 juillet 2026
G	depuis le 1^er janvier 2025	En vigueur
F	au 1^er janvier 2028	Calendrier confirmé
E	au 1^er janvier 2034	Calendrier confirmé

À ne pas faire : relouer un G « puisque la loi va passer » Un bail conclu, renouvelé ou tacitement reconduit aujourd'hui pour un G reste illégal ; le locataire peut saisir le juge (réduction ou suspension du loyer, travaux ordonnés). Détail : peut-on encore louer un logement classé G ?

Ce que contient l'article 6 tel que voté par le Sénat

Point capital : le texte voté ne supprime pas le calendrier G-2025 / F-2028 / E-2034. Il crée des dérogations conditionnées : le logement F ou G resterait « réputé décent », donc louable, dans quatre situations (art. 6, petite loi n° 835 — vérifié le 15 juillet 2026 ; version encore modifiable par l'AN puis la CMP).

Les 4 dérogations de l'article 6 (texte Sénat, non applicable à ce jour)
Dérogation	Conditions	Durée	Extinction
Contrat de travaux	Contrat permettant d'atteindre le niveau de performance exigé, signé avant le 1^er janvier 2030	Sursis de 3 ans à compter de la signature (maison individuelle ou immeuble entier) ; 5 ans si conclu par le syndicat de copropriétaires	Abrogée au 1^er janvier 2033 (3 ans) ; au 1^er janvier 2035 (copropriété)
Impossibilité de travaux	Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ; refus administratif ; ou coût manifestement disproportionné vs la valeur du bien (ajout du Sénat). Le propriétaire doit démontrer avoir fait tous les travaux possibles	—	Décret en Conseil d'État à venir pour les modalités
Refus de l'AG de copropriété	Refus des travaux par l'AG datant de moins de 18 mois malgré les diligences du bailleur (18 mois rétablis en séance, contre 3 ans en commission)	—	—
DPE collectif	Le DPE collectif de l'immeuble atteint le niveau de performance exigé (ajout en séance)	—	—

Trois précisions du texte voté :

L'exemption automatique des monuments historiques a été supprimée en séance.
Baux en cours arrivant à une échéance : la non-décence s'appliquerait à compter du renouvellement ou de la reconduction tacite, au plus tard 3 ans après l'échéance.
Le recours du locataire (art. 20-1 de la loi de 1989) serait réécrit : la réduction de loyer prononcée par le juge tiendrait compte de la diligence du bailleur, plafonnée au coût réellement supporté par le locataire.

Selon le ministère, environ 700 000 logements F/G seraient concernés (ecologie.gouv.fr, communiqué du 8 juillet 2026 — vérifié le 15 juillet 2026).

Le piège de la « classe D » : presse vs texte voté

La presse résume souvent la dérogation « contrat de travaux » en « s'engager à atteindre la classe D ». C'était la version initiale du texte ; la version votée par le Sénat renvoie au niveau de performance exigé par le calendrier de la loi Climat et Résilience (petite loi n° 835 — vérifié le 15 juillet 2026). Les deux cibles ne conduisent ni au même programme de travaux, ni au même budget.

Ne dimensionnez donc pas un projet sur un résumé de presse ni sur la version actuelle du texte : seul un audit énergétique chiffre ce qu'il faut pour atteindre une classe donnée ; conseil gratuit et neutre auprès de France Rénov' (service public).

Ce que le texte ne change pas — et pourquoi attendre coûte déjà

Même si l'article 6 était adopté tel quel, deux réalités économiques resteraient les mêmes — et elles pèsent dès aujourd'hui.

Le gel des loyers F/G n'est pas modifié

Le texte voté ne touche pas à l'article 159 de la loi Climat et Résilience (vérifié le 15 juillet 2026) : depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement F ou G ne peut être ni révisé sur l'IRL, ni augmenté à la relocation ou au renouvellement (ecologie.gouv.fr — vérifié le 7 juillet 2026). Chaque année d'attente, c'est un loyer figé — que la loi passe ou non.

La décote à la revente continue de se creuser

D'après l'étude « valeur verte » des Notaires de France (transactions 2024), une maison G se vend en moyenne -25 % par rapport à une classe D — décote généralement constatée entre ~15 et 25 % selon la région et la tension du marché — et une maison F autour de -18 % ; pour un appartement, l'impact est environ deux fois plus faible (G ≈ -12 % vs D). L'écart se creuse chaque année depuis 2021 — moyennes statistiques, pas une estimation de votre bien (vérifié le 7 juillet 2026).

Les délais réels ne dépendent d'aucun vote

Artisans et audits : entre audit, devis et travaux, un projet se compte en mois — et des centaines de milliers de bailleurs attendent le même texte pour signer.
Copropriété : ordre du jour, vote en AG, appels de fonds — souvent plus d'un an avant le premier coup de pioche.
Fenêtres d'aides : le guichet MaPrimeRénov' est ouvert, mais les maisons F/G perdront le parcours par geste au 1^er janvier 2027 et un recentrage est annoncé pour septembre 2026 (non publié — à confirmer auprès de l'Anah). Les fenêtres de dépôt se sont déjà refermées deux fois depuis 2025 (Anah ; service-public.gouv.fr, F35083 — vérifié le 7 juillet 2026).

Tout ce que vous préparez aujourd'hui (étiquette à jour, audit, devis, résolution d'AG) servira dans tous les scénarios ; la question de fond — rénover ou vendre — se pose, loi ou pas.

Le calendrier parlementaire restant

Étape 1 — Examen à l'Assemblée nationale : attendu à la rentrée de septembre 2026 (aucune date publiée au 15 juillet) ; la commission des affaires économiques peut réécrire l'article 6.
Étape 2 — Commission mixte paritaire : procédure accélérée oblige (engagée le 25 juin 2026), une CMP pourra trancher les divergences entre chambres après la lecture AN.
Étape 3 — Adoption définitive : objectif gouvernemental avant fin 2026 — un objectif, pas une garantie.
Étape 4 — Promulgation et publication au Journal officiel : seule cette étape fait entrer la loi en vigueur.
Étape 5 — Décrets d'application : au moins un décret en Conseil d'État est prévu (« impossibilité de travaux ») ; certaines dérogations ne seraient utilisables qu'ensuite.

Source : Sénat, pjl25-801 ; AN, texte n° 3058 — vérifié le 15 juillet 2026. Chaque étape peut modifier le texte ou le calendrier.

Que faire maintenant, selon votre cas

Vous êtes bailleur d'un logement classé G

L'interdiction s'applique à vous, aujourd'hui. Premier réflexe si le logement est chauffé à l'électricité avec un DPE d'avant 2026 : faites actualiser gratuitement l'étiquette (coefficient 2,3 → 1,9 au 1^er janvier 2026 ; environ 700 000 résidences principales sortiraient de F/G selon la simulation SDES appliquée au parc au 1^er janvier 2025, avec jusqu'à 2 classes de gain sans travaux). Sinon : repérez la prochaine échéance de votre bail et chiffrez la sortie de G par un audit — détail dans notre guide peut-on encore louer un logement classé G ?

L'attestation ADEME est gratuite — faites-la vous-même Un DPE réalisé sous le régime en vigueur depuis le 1^er juillet 2021 et toujours valide peut recevoir une attestation gratuite et dématérialisée générée par l'ADEME, qui se substitue à l'étiquette initiale pour tenir compte du nouveau coefficient de conversion de l'électricité, sans nouvelle visite de diagnostiqueur : observatoire-dpe-audit.ademe.fr. Le classement ne peut que s'améliorer ou rester identique ; l'attestation expire avec le DPE. Sources : arrêté du 13 août 2025 (JORFTEXT000052134589) ; service-public.gouv.fr, fiche A18446 ; SDES/ONRE, parc au 1^er janvier 2025 (publication du 12 novembre 2025) — vérifié le 20 juillet 2026.

Vous êtes bailleur d'un logement classé F

Votre échéance du 1^er janvier 2028 est inchangée : il reste à peine 18 mois. Si vous comptez rénover, 2026 est probablement votre meilleure fenêtre d'aides (parcours par geste encore ouvert aux maisons F/G jusqu'au 31 décembre 2026). Ne bâtissez pas votre plan sur la dérogation « contrat de travaux », qui n'existe pas encore. Voir notre guide sur l'interdiction de location des logements classés F en 2028.

Vous êtes copropriétaire

Deux des dérogations envisagées (refus d'AG de moins de 18 mois, DPE collectif) reposeraient sur des pièces de copropriété : vérifiez l'existence du DPE collectif et du plan pluriannuel de travaux, faites inscrire les travaux à l'ordre du jour de la prochaine AG et gardez la trace écrite de vos diligences — elles serviront quelle que soit l'issue du texte, et la prochaine AG est parfois dans un an.

Le segment le plus nombreux, et le moins documenté Au 1^er janvier 2025, 445 000 appartements du parc locatif privé situés en copropriété étaient classés F ou G, soit 11 % de ce parc (contre 249 000 en monopropriété). Or un appartement en copropriété vendu seul est exempté d'audit énergétique réglementaire — obligatoire, lui, pour les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Autrement dit : le bailleur en copropriété dépend de votes collectifs qu'il ne maîtrise pas et n'a, par défaut, aucune pièce chiffrée pour décider. Sources : SDES/ONRE, parc au 1^er janvier 2025, encadré 3 ; service-public.gouv.fr (F37110) — vérifié le 20 juillet 2026.

Vous envisagez de vendre

Le PJL ne modifie ni la décote (fourchettes ci-dessus), ni l'audit énergétique obligatoire à la vente d'une monopropriété F/G (depuis le 1^er avril 2023 — vérifié le 7 juillet 2026). Attendre un hypothétique assouplissement, c'est parier contre une décote qui se creuse chaque année : notre guide rénover ou vendre sa passoire thermique pose l'arbitrage.

Rappel : tout démarchage entrant est illégal Le vote du Sénat va réveiller les vendeurs de travaux « spécial nouvelle loi ». Toute entreprise qui vous contacte spontanément pour de la rénovation énergétique — téléphone, SMS, e-mail ou réseaux sociaux — viole la loi (interdiction tous canaux depuis juillet 2025) : ne donnez pas suite. Conseil gratuit, public et neutre : France Rénov' (france-renov.gouv.fr) — vérifié le 7 juillet 2026.

Questions fréquentes

La loi Relance Logement est-elle votée ?

Non. Adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026 et transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet (texte n° 3058), le PJL n'est ni définitivement adopté ni promulgué. Examen AN attendu en septembre 2026, objectif gouvernemental : adoption avant fin 2026. Tant que la loi n'est pas promulguée, rien ne change. Vérifié le 15 juillet 2026.

Puis-je relouer mon logement classé G dès maintenant ?

Non. Au 15 juillet 2026, l'interdiction de louer un logement classé G (en vigueur depuis le 1^er janvier 2025 en métropole) s'applique pleinement : le vote du Sénat n'a aucun effet juridique avant adoption définitive puis promulgation. Un bail conclu, renouvelé ou reconduit aujourd'hui pour un G reste illégal. Source : loi Climat et Résilience, art. 160. Vérifié le 15 juillet 2026.

Que devient l'échéance 2028 pour les logements classés F ?

Elle demeure. Le texte voté ne supprime pas le calendrier G-2025 / F-2028 / E-2034 : il crée des dérogations conditionnées. Au 15 juillet 2026, l'interdiction de louer un logement classé F au 1^er janvier 2028 est juridiquement intacte. Vérifié le 15 juillet 2026.

Et si je signe un contrat de travaux aujourd'hui ?

Cela ne vous autorise à rien aujourd'hui : la dérogation n'existe pas encore en droit. Si le texte était adopté en l'état, un contrat signé avant le 1^er janvier 2030 ouvrirait un sursis de 3 ans à compter de la signature (5 ans via le syndicat de copropriétaires) — mais l'AN puis une éventuelle CMP peuvent encore modifier ces conditions. Engager audit et devis dès maintenant reste utile dans tous les scénarios. Vérifié le 15 juillet 2026.

L'Assemblée nationale peut-elle tout changer ?

Oui. Le texte transmis (n° 3058) est examiné au fond par la commission des affaires économiques : l'Assemblée peut amender, réécrire ou supprimer l'article 6, et une commission mixte paritaire tranchera en cas de désaccord (procédure accélérée). Le Sénat a lui-même déjà modifié le texte en séance (40 amendements). Vérifié le 15 juillet 2026.

Vos échéances réelles, loi ou pas loi

Cet article décrit un texte en discussion. Vos échéances à vous — bail qui bascule, effet de la réforme du DPE sur votre étiquette, fenêtre d'aides qui se referme fin 2026 — relèvent du droit en vigueur : calculez-les avec notre simulateur gratuit, et appuyez-vous sur les ressources publiques neutres (France Rénov', Mes Aides Réno, ADIL).

Si vous devez trancher — rénover, vendre, ou attendre —, l'arbitrage Cap sur D (149 €) chiffre les trois branches en fourchettes pour votre bien : c'est une aide à la décision patrimoniale et financière, dont la conclusion peut être « ne rénovez pas, vendez ». Il inclut 12 mois de veille : si ce texte est adopté, modifié ou abandonné, ou si un barème change, la mise à jour vous est offerte. Pas de paiement en ligne : vous décrivez votre situation, nous vous rappelons pour la qualifier, puis vous recevez un lien de paiement.

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Sources

PJL « Relance Logement » : adoption au Sénat le 8 juillet 2026, article 6, transmission à l'AN — Sénat, dossier pjl25-801 (texte n° 157, petite loi n° 835) ; AN, texte n° 3058 ; ecologie.gouv.fr (communiqué du 8 juillet 2026) ; Localtis, 9 juillet 2026 — vérifié le 15 juillet 2026.
Calendrier d'interdiction en vigueur (G-2025, F-2028, E-2034), aucune loi de report promulguée — loi n° 2021-1104, art. 160 ; ecologie.gouv.fr ; service-public.gouv.fr (A17975) — vérifié le 15 juillet 2026.
Gel des loyers F/G depuis le 24 août 2022 — loi « Climat et Résilience », art. 159 ; ecologie.gouv.fr — vérifié le 7 juillet 2026.
Décote à la revente (maison G : -25 % vs D en 2024, ~15-25 % selon région ; F : -18 % ; appartements ~2 fois moins) — Notaires de France, étude valeur verte 2024 — vérifié le 7 juillet 2026.
Réforme du DPE au 1^er janvier 2026 (coefficient 2,3 → 1,9) et attestation ADEME gratuite — arrêté du 13 août 2025, JORFTEXT000052134589 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr, fiche A18446 (MàJ 7 janvier 2026) ; ecologie.gouv.fr — vérifié le 20 juillet 2026.
Chiffres du parc (parc locatif privé F/G : 1 147 000, soit 13,8 % ; appartements F/G en copropriété : 445 000 ; simulation du nouveau coefficient appliquée à ce parc : parc locatif privé F/G ramené à environ 871 000, soit 10,5 % [−24 %], et environ 700 000 résidences principales sortant de F/G) — SDES/ONRE, « Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1^er janvier 2025 », publiée le 12 novembre 2025 — vérifié le 20 juillet 2026.
MaPrimeRénov' : guichet ouvert ; fin du parcours par geste pour les maisons F/G au 1^er janvier 2027 ; recentrage annoncé (non publié) — Anah ; service-public.gouv.fr (F35083) — vérifié le 7 juillet 2026.
Audit obligatoire à la vente des monopropriétés F/G depuis le 1^er avril 2023 — ecologie.gouv.fr ; service-public.gouv.fr (F37110) — vérifié le 7 juillet 2026.
Interdiction du démarchage en rénovation énergétique (téléphone depuis 2020, tous canaux depuis juillet 2025) — lois n° 2020-901 et n° 2025-594 — vérifié le 7 juillet 2026.