Guide réglementation · PJL « Relance Logement »

Projet de loi « Relance Logement » : peut-on vraiment relouer un logement F ou G ?

Par Simon Catteau · Vérifié le 21 octobre 2026 · Mis à jour le 21 octobre 2026 · Sources officielles citées

Non, pas encore. Le projet de loi « Relance Logement » a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, puis adopté — et largement réécrit — par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (texte n° 3188 du 23 septembre 2026). Mais il n'est ni voté par l'Assemblée en séance, ni définitivement adopté, ni promulgué : au 21 octobre 2026, rien n'a changé, et aucune séance publique n'est encore inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée (Sénat, dossier pjl25-801 ; assemblee-nationale.fr — vérifié le 21 octobre 2026). Louer un logement classé G reste interdit depuis le 1^er janvier 2025, l'échéance de la classe F au 1^er janvier 2028 est juridiquement intacte, et le gel des loyers F/G continue de s'appliquer.

Ce que la navette apporte, c'est de la visibilité — et la preuve que le texte bouge : la commission de l'Assemblée a durci plusieurs dérogations votées au Sénat (acompte d'au moins 30 % effectivement versé pour le sursis « contrat de travaux », suppression de la dérogation pour coût disproportionné, refus d'AG limité dans le temps). Ce que le texte ne touche pas : ni le gel des loyers, ni la décote. Voici l'historique, les deux versions de l'article 6, le calendrier restant, et quoi faire maintenant selon votre cas.

L'essentiel en 30 secondes

Rien n'est en vigueur : texte voté par le Sénat le 8 juillet 2026, réécrit par la commission de l'Assemblée le 23 septembre 2026, séance publique non programmée au 21 octobre 2026 — ni adopté définitivement, ni promulgué.
Le droit applicable reste inchangé : G interdit à la location depuis 2025, F au 1^er janvier 2028, E en 2034, gel des loyers F/G.
Le texte ne supprime pas le calendrier : il créerait des dérogations. Version de la commission de l'Assemblée : sursis de 3 ans à compter du versement d'un acompte d'au moins 30 % (contrat signé avant le 1^er janvier 2030), 5 ans si le contrat est conclu par le syndicat des copropriétaires.
Dérogation « coût manifestement disproportionné » : votée au Sénat, supprimée par la commission de l'Assemblée — sort incertain.
Clauses d'extinction : sursis « contrat de travaux » abrogé au 1^er janvier 2033 (2035 pour un contrat du syndicat des copropriétaires), dans les deux versions.
Gel des loyers et décote ne dépendent d'aucun vote : attendre coûte déjà.
Suite : séance publique à l'Assemblée (date non fixée), commission mixte paritaire, probable saisine du Conseil constitutionnel, promulgation au mieux au premier trimestre 2027, puis décrets d'application.

Non : au 21 octobre 2026, rien n'a changé

Un vote en première lecture, ou en commission, n'est pas une loi. L'historique du projet de loi « Relance et décentralisation du logement », dit « Relance Logement », étape par étape :

8 juillet 2026 — Sénat : adoption en première lecture, avec modifications (40 amendements en séance), en procédure accélérée engagée le 25 juin 2026 (texte adopté n° 157 ; petite loi n° 835).
9 juillet 2026 : transmission à l'Assemblée nationale (texte n° 3058), commission des affaires économiques saisie au fond.
23 septembre 2026 — commission de l'Assemblée : adoption du texte de la commission (n° 3188, rapporteure Annaïg Le Meur), qui réécrit l'article 6 (détail ci-dessous) ; rapport mis en ligne début octobre.
21 octobre 2026 : aucune séance publique inscrite. La Conférence des présidents du 20 octobre a fixé l'ordre du jour jusqu'au 3 novembre (projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis première partie du projet de loi de finances). L'examen « au plus tard en novembre » évoqué par le ministre est une annonce, pas une date inscrite.

Suivraient la commission mixte paritaire, une probable saisine du Conseil constitutionnel, la promulgation — au mieux au premier trimestre 2027 à ce rythme — puis les décrets d'application (Sénat, pjl25-801 ; assemblee-nationale.fr, textes n° 3058 et 3188 et ordre du jour — vérifié le 21 octobre 2026).

Jusqu'à promulgation, le droit en vigueur reste celui de la loi « Climat et Résilience » (art. 160) :

Droit en vigueur — calendrier d'interdiction de location, métropole (vérifié le 21 octobre 2026)
Classe DPE	Interdiction de location	Statut au 21 octobre 2026
G	depuis le 1^er janvier 2025	En vigueur
F	au 1^er janvier 2028	Calendrier confirmé
E	au 1^er janvier 2034	Calendrier confirmé

À ne pas faire : relouer un G « puisque la loi va passer » Un bail conclu, renouvelé ou tacitement reconduit aujourd'hui pour un G reste illégal ; le locataire peut saisir le juge (réduction ou suspension du loyer, travaux ordonnés). Détail : peut-on encore louer un logement classé G ?

L'article 6 : version du Sénat, puis version de la commission de l'Assemblée

Point capital : aucune des deux versions ne supprime le calendrier G-2025 / F-2028 / E-2034. Elles créent des dérogations conditionnées : le logement F ou G serait « considéré comme décent », donc louable, dans certaines situations. La version sur laquelle l'Assemblée débattra en séance est celle de sa commission (texte n° 3188, art. 6, III, 1° à 6°), qui a réécrit celle du Sénat (petite loi n° 835) — et qui peut encore changer en séance puis en commission mixte paritaire (vérifié le 21 octobre 2026).

Article 6 — version Sénat et version commission AN (aucune n'est applicable ; vérifié le 21 octobre 2026)
Dérogation	Version du Sénat (8 juillet 2026)	Version de la commission de l'AN (23 septembre 2026)
Contrat de travaux du propriétaire	Contrat permettant d'atteindre le niveau de performance exigé, signé avant le 1^er janvier 2030 ; sursis de 3 ans à compter de la signature (maison individuelle ou immeuble entier) ; abrogée au 1^er janvier 2033	Contrat signé avant le 1^er janvier 2030 et acompte d'au moins 30 % du montant des travaux effectivement versé ; sursis de 3 ans à compter du versement de l'acompte ; abrogée au 1^er janvier 2033
Contrat de travaux du syndicat des copropriétaires	Sursis de 5 ans à compter de la signature ; abrogée au 1^er janvier 2035	Contrat conclu par le syndicat avant le 1^er janvier 2030, dont l'exécution permettrait au logement ou à l'immeuble d'atteindre le niveau exigé ; sursis de 5 ans à compter de sa conclusion ; abrogée au 1^er janvier 2035
Impossibilité de travaux	Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ; refus administratif ; ou coût manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. Le propriétaire doit démontrer avoir fait tous les travaux possibles	Limitée aux contraintes techniques attestées par un homme de l'art ou à un refus administratif ; le propriétaire doit démontrer avoir fait tous les travaux possibles ; décret en Conseil d'État. Coût disproportionné et contraintes architecturales ou patrimoniales supprimés
Refus de l'AG de copropriété	Refus des travaux par l'AG datant de moins de 18 mois, malgré les diligences du bailleur	Même condition (refus de moins de 18 mois, travaux possibles réalisés), mais dérogation plafonnée à 3 ans après le premier refus ; le syndic doit inscrire un plan de financement progressif des travaux à l'AG suivante
DPE collectif	Le DPE collectif de l'immeuble atteint le niveau de performance exigé	Si l'immeuble dispose d'un DPE collectif, c'est exclusivement son classement qui compte, à la place du DPE individuel — le texte ne distingue pas selon qu'il est meilleur ou moins bon

Autres points de la version de la commission :

Baux en cours arrivant à une échéance : la non-décence s'appliquerait à compter du renouvellement ou de la reconduction tacite, au plus tard 3 ans après l'échéance (règle applicable aux baux en cours à l'entrée en vigueur de la loi).
Obstruction du locataire : un locataire qui fait obstacle aux travaux ne pourrait pas se prévaloir du manquement du bailleur à la décence énergétique.
Le recours du locataire (art. 20-1 de la loi de 1989) serait réécrit : la réduction ou la suspension du loyer prononcée par le juge tiendrait compte de la diligence du bailleur, plafonnée au coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance.

Au Sénat, l'exemption automatique des monuments historiques avait déjà été supprimée en séance. Sources : Sénat, petite loi n° 835 ; Assemblée nationale, texte de la commission n° 3188, art. 6 — vérifié le 21 octobre 2026.

Le piège de la « classe D » : presse vs texte voté

La presse résume souvent la dérogation « contrat de travaux » en « s'engager à atteindre la classe D ». C'était la version initiale du texte ; la version votée par le Sénat comme celle de la commission de l'Assemblée renvoient au niveau de performance exigible selon le calendrier de la loi Climat et Résilience (petite loi n° 835 ; texte n° 3188 — vérifié le 21 octobre 2026). Les deux cibles ne conduisent ni au même programme de travaux, ni au même budget.

Ne dimensionnez donc pas un projet sur un résumé de presse ni sur l'une des versions du texte : seul un audit énergétique chiffre ce qu'il faut pour atteindre une classe donnée ; conseil gratuit et neutre auprès de France Rénov' (service public).

Ce que le texte ne change pas — et pourquoi attendre coûte déjà

Même si l'article 6 était adopté tel quel, deux réalités économiques resteraient les mêmes — et elles pèsent dès aujourd'hui.

Le gel des loyers F/G n'est pas modifié

Ni la version du Sénat ni celle de la commission de l'Assemblée ne touchent à l'article 159 de la loi Climat et Résilience (vérifié le 21 octobre 2026) : depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement F ou G ne peut être ni révisé sur l'IRL, ni augmenté à la relocation ou au renouvellement (ecologie.gouv.fr — vérifié le 7 juillet 2026). Chaque année d'attente, c'est un loyer figé — que la loi passe ou non. Et sortir de F/G ne débloque pas tout immédiatement : selon la réponse ministérielle publiée au JO du 11 août 2026, la sortie de F/G ne permet pas de réviser le loyer en cours de bail ni lors d'une reconduction tacite : la révision n'est possible qu'au renouvellement du bail, sur présentation de l'attestation (annexée au DPE initial) ou d'un nouveau DPE (question écrite n° 12551 — vérifié le 21 octobre 2026).

La décote à la revente continue de se creuser

D'après l'étude « valeur verte » des Notaires de France (transactions 2024), une maison G se vend en moyenne -25 % par rapport à une classe D — décote généralement constatée entre ~15 et 25 % selon la région et la tension du marché — et une maison F autour de -18 % ; pour un appartement, l'impact est environ deux fois plus faible (G ≈ -12 % vs D). L'écart se creuse chaque année depuis 2021 — moyennes statistiques, pas une estimation de votre bien (vérifié le 7 juillet 2026).

Les délais réels ne dépendent d'aucun vote

Artisans et audits : entre audit, devis et travaux, un projet se compte en mois — et des centaines de milliers de bailleurs attendent le même texte pour signer.
Copropriété : ordre du jour, vote en AG, appels de fonds — souvent plus d'un an avant le premier coup de pioche.
Fenêtres d'aides : le guichet MaPrimeRénov' est ouvert, mais le parcours par geste est recentré depuis le 1^er septembre 2026 (PAC, réseau de chaleur, dépose de cuve, audit) et les maisons F/G le perdront au 1^er janvier 2028. Les fenêtres de dépôt se sont déjà refermées deux fois depuis 2025 (Anah ; décret n° 2026-822 du 25 août 2026 — vérifié le 19 octobre 2026). Et le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, en discussion : rien n'est voté) prévoirait, selon la presse spécialisée citant le projet annuel de performances, une baisse des crédits de l'Anah (de 1,450 à 1,233 Md€) et un financement des gestes isolés par les seuls certificats d'économies d'énergie à partir de 2027 (vérifié le 21 octobre 2026).

Tout ce que vous préparez aujourd'hui (étiquette à jour, audit, devis, résolution d'AG) servira dans tous les scénarios ; la question de fond — rénover ou vendre — se pose, loi ou pas.

Le calendrier parlementaire restant

Étape 1 — Séance publique à l'Assemblée nationale : sur le texte de la commission (n° 3188 du 23 septembre 2026). Au 21 octobre 2026, aucune date n'est inscrite (ordre du jour fixé jusqu'au 3 novembre : budget de la Sécurité sociale, puis loi de finances) ; « au plus tard en novembre » reste une annonce du ministre. L'article 6 peut encore y être réécrit.
Étape 2 — Commission mixte paritaire : procédure accélérée oblige (engagée le 25 juin 2026), une CMP devra concilier la version du Sénat et celle de l'Assemblée.
Étape 3 — Adoption définitive et contrôle constitutionnel : une saisine du Conseil constitutionnel est probable sur un texte de cette ampleur ; il dispose d'un mois pour statuer.
Étape 4 — Promulgation et publication au Journal officiel : seule cette étape fait entrer la loi en vigueur — au mieux au premier trimestre 2027 à ce rythme, sans aucune garantie.
Étape 5 — Décrets d'application : au moins un décret en Conseil d'État est prévu (« impossibilité de travaux ») ; certaines dérogations ne seraient utilisables qu'ensuite.

Sources : Sénat, pjl25-801 ; Assemblée nationale, textes n° 3058 et 3188, ordre du jour arrêté par la Conférence des présidents du 20 octobre 2026 — vérifié le 21 octobre 2026. Chaque étape peut modifier le texte ou le calendrier.

Que faire maintenant, selon votre cas

Vous êtes bailleur d'un logement classé G

L'interdiction s'applique à vous, aujourd'hui. Premier réflexe si le logement est chauffé à l'électricité : faites actualiser gratuitement l'étiquette. Avant le 1^er janvier 2027, l'attestation ADEME vise les DPE réalisés avant 2026 (coefficient 2,3 → 1,9 ; environ 700 000 résidences principales sortiraient de F/G selon la simulation SDES appliquée au parc au 1^er janvier 2025, avec jusqu'à 2 classes de gain sans travaux) ; à partir du 1^er janvier 2027, elle sera ouverte à tout DPE valide, y compris ceux réalisés en 2026, avec un coefficient de 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Sinon : repérez la prochaine échéance de votre bail et chiffrez la sortie de G par un audit — détail dans notre guide peut-on encore louer un logement classé G ?

L'attestation ADEME est gratuite — faites-la vous-même Un DPE réalisé sous le régime en vigueur depuis le 1^er juillet 2021 et toujours valide peut recevoir une attestation gratuite et dématérialisée générée par l'ADEME, qui se substitue à l'étiquette initiale pour tenir compte du nouveau coefficient de conversion de l'électricité, sans nouvelle visite de diagnostiqueur : observatoire-dpe-audit.ademe.fr. Le classement ne peut que s'améliorer ou rester identique ; l'attestation expire avec le DPE. Au 1^er janvier 2027, l'arrêté du 19 août 2026 abaisse le coefficient à 1,7 et ouvre l'attestation à tout DPE valide, y compris ceux réalisés en 2026 : une étiquette « déjà recalculée » en 2026 sera à revérifier. Sources : arrêté du 13 août 2025 (JORFTEXT000052134589) ; service-public.gouv.fr, fiche A18446 ; SDES/ONRE, parc au 1^er janvier 2025 (publication du 12 novembre 2025) — vérifié le 20 juillet 2026 ; arrêté du 19 août 2026, NOR VLOL2617030A (JORFTEXT000054747079), qui abroge celui du 13 août 2025 à compter du 1^er janvier 2027 — vérifié le 21 octobre 2026.

Vous êtes bailleur d'un logement classé F

Votre échéance du 1^er janvier 2028 est inchangée : il reste à peine 14 mois. Si vous comptez rénover, 2026 est probablement votre meilleure fenêtre d'aides (parcours par geste, désormais limité aux PAC, réseaux de chaleur, dépose de cuve et audit, ouvert aux maisons F/G jusqu'au 31 décembre 2027). Ne bâtissez pas votre plan sur la dérogation « contrat de travaux », qui n'existe pas encore — et qui, dans la version de la commission de l'Assemblée, exigerait un acompte d'au moins 30 % effectivement versé. Voir notre guide sur l'interdiction de location des logements classés F en 2028.

Vous êtes copropriétaire

Deux des dérogations envisagées (refus d'AG de moins de 18 mois, DPE collectif) reposeraient sur des pièces de copropriété — et la version de la commission de l'Assemblée les encadre davantage : refus d'AG opposable 3 ans au plus après le premier refus, DPE collectif substitué au DPE individuel, qu'il soit meilleur ou moins bon. D'où l'intérêt de préparer le dossier dès maintenant : vérifiez l'existence du DPE collectif et du plan pluriannuel de travaux, faites inscrire les travaux à l'ordre du jour de la prochaine AG et gardez la trace écrite de vos diligences — elles serviront quelle que soit l'issue du texte, et la prochaine AG est parfois dans un an.

Le segment le plus nombreux, et le moins documenté Au 1^er janvier 2025, 445 000 appartements du parc locatif privé situés en copropriété étaient classés F ou G, soit 11 % de ce parc (contre 249 000 en monopropriété). Or un appartement en copropriété vendu seul est exempté d'audit énergétique réglementaire — obligatoire, lui, pour les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Autrement dit : le bailleur en copropriété dépend de votes collectifs qu'il ne maîtrise pas et n'a, par défaut, aucune pièce chiffrée pour décider. Sources : SDES/ONRE, parc au 1^er janvier 2025, encadré 3 ; service-public.gouv.fr (F37110) — vérifié le 20 juillet 2026.

Vous envisagez de vendre

Le PJL ne modifie ni la décote (fourchettes ci-dessus), ni l'audit énergétique obligatoire à la vente d'une monopropriété F/G (depuis le 1^er avril 2023 — vérifié le 7 juillet 2026). Attendre un hypothétique assouplissement, c'est parier contre une décote qui se creuse chaque année : notre guide rénover ou vendre sa passoire thermique pose l'arbitrage.

Rappel : tout démarchage entrant est illégal La navette parlementaire réveille les vendeurs de travaux « spécial nouvelle loi ». Toute entreprise qui vous contacte spontanément pour de la rénovation énergétique — téléphone, SMS, e-mail ou réseaux sociaux — viole la loi (interdiction tous canaux depuis juillet 2025) : ne donnez pas suite. Conseil gratuit, public et neutre : France Rénov' (france-renov.gouv.fr) — vérifié le 7 juillet 2026.

Questions fréquentes

Le projet de loi Relance Logement est-il voté ?

Non. Adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026 (texte adopté n° 157) et transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet (texte n° 3058), il a été adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée, qui a réécrit l'article 6 (texte n° 3188 du 23 septembre 2026). Au 21 octobre 2026, aucune séance publique n'est inscrite : l'ordre du jour fixé le 20 octobre court jusqu'au 3 novembre (budget de la Sécurité sociale, puis première partie du projet de loi de finances), et l'examen « au plus tard en novembre » n'est qu'une annonce du ministre. Suivraient une commission mixte paritaire et probablement une saisine du Conseil constitutionnel : une promulgation n'interviendrait, au mieux, qu'au premier trimestre 2027. Tant que la loi n'est pas promulguée, rien ne change. Vérifié le 21 octobre 2026.

Puis-je relouer mon logement classé G dès maintenant ?

Non. Au 21 octobre 2026, l'interdiction de louer un logement classé G (en vigueur depuis le 1^er janvier 2025 en métropole) s'applique pleinement : ni le vote du Sénat ni celui de la commission de l'Assemblée n'ont d'effet juridique avant adoption définitive puis promulgation. Un bail conclu, renouvelé ou reconduit aujourd'hui pour un G reste illégal. Source : loi Climat et Résilience, art. 160. Vérifié le 21 octobre 2026.

Que devient l'échéance 2028 pour les logements classés F ?

Elle demeure. Ni la version du Sénat ni celle de la commission de l'Assemblée ne suppriment le calendrier G-2025 / F-2028 / E-2034 : elles créeraient des dérogations conditionnées. Au 21 octobre 2026, l'interdiction de louer un logement classé F au 1^er janvier 2028 est juridiquement intacte. Vérifié le 21 octobre 2026.

Et si je signe un contrat de travaux aujourd'hui ?

Cela ne vous autorise à rien aujourd'hui : la dérogation n'existe pas en droit. Dans la version de la commission de l'Assemblée (texte n° 3188), un contrat signé par le propriétaire avant le 1^er janvier 2030 ne suffirait plus : il faudrait avoir effectivement versé un acompte d'au moins 30 % du montant des travaux, et le sursis de 3 ans courrait à compter de ce versement ; un contrat conclu par le syndicat des copropriétaires ouvrirait un sursis de 5 ans à compter de sa conclusion. Ces conditions peuvent encore changer en séance puis en commission mixte paritaire. Faire réaliser un audit et demander des devis reste utile dans tous les scénarios ; verser un acompte en pariant sur le texte ne l'est pas. Vérifié le 21 octobre 2026.

L'Assemblée nationale peut-elle tout changer ?

Oui, et sa commission a déjà commencé. Le texte de la commission des affaires économiques (n° 3188 du 23 septembre 2026) réécrit l'article 6 : suppression de la dérogation pour coût manifestement disproportionné et des contraintes architecturales ou patrimoniales, acompte d'au moins 30 % exigé pour le sursis « contrat de travaux », dérogation pour refus d'AG plafonnée à 3 ans. La séance publique peut encore amender ce texte, et une commission mixte paritaire devra concilier les versions de l'Assemblée et du Sénat (procédure accélérée). Vérifié le 21 octobre 2026.

Vos échéances réelles, loi ou pas loi

Cet article décrit un texte en discussion. Vos échéances à vous — bail qui bascule, effet de la réforme du DPE sur votre étiquette, fenêtres d'aides qui se resserrent — relèvent du droit en vigueur : calculez-les avec notre simulateur gratuit, et appuyez-vous sur les ressources publiques neutres (France Rénov', Mes Aides Réno, ADIL).

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Sources

Projet de loi « Relance Logement » : adoption au Sénat le 8 juillet 2026, article 6 dans la version du Sénat, transmission à l'AN — Sénat, dossier pjl25-801 (texte n° 157, petite loi n° 835) ; AN, texte n° 3058 ; Localtis, 9 juillet 2026 — vérifié le 15 juillet 2026.
Article 6 dans la version de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (III, 1° à 6° ; I bis A ; II à IV) — texte de la commission n° 3188, enregistré le 23 septembre 2026 (assemblee-nationale.fr) ; absence de séance publique inscrite — ordre du jour arrêté par la Conférence des présidents du 20 octobre 2026 — vérifié le 21 octobre 2026.
Révision du loyer après sortie de F/G — réponse ministérielle à la question écrite n° 12551, JO (Assemblée nationale) du 11 août 2026, p. 7530 — vérifié le 21 octobre 2026.
Coefficient électricité abaissé de 1,9 à 1,7 au 1^er janvier 2027 et attestation ADEME ouverte à tout DPE valide — arrêté du 19 août 2026, NOR VLOL2617030A, JORF n° 0198 du 26 août 2026, texte n° 28 (JORFTEXT000054747079) — vérifié le 21 octobre 2026.
Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, déposé le 1^er octobre 2026, en discussion) : crédits Anah et gestes isolés, selon la presse spécialisée citant le projet annuel de performances — vérifié le 21 octobre 2026.
Calendrier d'interdiction en vigueur (G-2025, F-2028, E-2034), aucune loi de report promulguée — loi n° 2021-1104, art. 160 ; ecologie.gouv.fr ; service-public.gouv.fr (A17975) — vérifié le 15 juillet 2026.
Gel des loyers F/G depuis le 24 août 2022 — loi « Climat et Résilience », art. 159 ; ecologie.gouv.fr — vérifié le 7 juillet 2026.
Décote à la revente (maison G : -25 % vs D en 2024, ~15-25 % selon région ; F : -18 % ; appartements ~2 fois moins) — Notaires de France, étude valeur verte 2024 — vérifié le 7 juillet 2026.
Réforme du DPE au 1^er janvier 2026 (coefficient 2,3 → 1,9) et attestation ADEME gratuite — arrêté du 13 août 2025, JORFTEXT000052134589 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr, fiche A18446 (MàJ 7 janvier 2026) ; ecologie.gouv.fr — vérifié le 20 juillet 2026.
Chiffres du parc (parc locatif privé F/G : 1 147 000, soit 13,8 % ; appartements F/G en copropriété : 445 000 ; simulation du nouveau coefficient appliquée à ce parc : parc locatif privé F/G ramené à environ 871 000, soit 10,5 % [−24 %], et environ 700 000 résidences principales sortant de F/G) — SDES/ONRE, « Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1^er janvier 2025 », publiée le 12 novembre 2025 — vérifié le 20 juillet 2026.
MaPrimeRénov' : guichet ouvert ; recentrage du parcours par geste en vigueur au 1^er septembre 2026 et fin de ce parcours pour les maisons F/G reportée au 1^er janvier 2028 — décret n° 2026-822 du 25 août 2026 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr (F35083) — vérifié le 19 octobre 2026.
Audit obligatoire à la vente des monopropriétés F/G depuis le 1^er avril 2023 — ecologie.gouv.fr ; service-public.gouv.fr (F37110) — vérifié le 7 juillet 2026.
Interdiction du démarchage en rénovation énergétique (téléphone depuis 2020, tous canaux depuis juillet 2025) — lois n° 2020-901 et n° 2025-594 — vérifié le 7 juillet 2026.