Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

Informations fournies en application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

1. Éditeur du site

Éditeur: Simon Catteau, entrepreneur individuel (mention « EI »), exerçant sous le nom commercial « Cap sur D ».
Adresse: 415 Rue Léon Gambetta, Lot 8, 59000 Lille
Immatriculation: SIREN : immatriculation en cours — SIREN à ajouter dès réception — micro-entrepreneur immatriculé au Registre national des entreprises (RNE).
Contact: Email : contact@capsurd.fr · Téléphone : +33 6 78 65 42 29
TVA: TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Simon Catteau, éditeur du site.

3. Hébergeur

Société: Netlify, Inc.
Adresse: 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Contact: Site : www.netlify.com · Support : netlify.com/support
Contact : formulaire officiel sur netlify.com/support (l'hébergeur, établi aux États-Unis, ne publie pas de numéro de téléphone public).

4. Nature de l'activité

Cap sur D édite des documents d'aide à la décision patrimoniale et financière portant sur un bien immobilier, destinés aux propriétaires de logements classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique, ainsi qu'aux professionnels de l'immobilier. La question traitée est celle de l'arbitrage : rénover, vendre, conserver en l'état ou attendre.

Les documents édités par Cap sur D ne constituent ni un audit énergétique réglementaire, ni un diagnostic de performance énergétique, ni une consultation juridique personnalisée, ni une estimation immobilière certifiée. Il s'agit d'une information à caractère documentaire, établie à partir de sources officielles publiques, citées et datées dans chaque document. Les règles et montants d'aides cités peuvent évoluer après la date de vérification indiquée.

Cap sur D n'est pas un service de rénovation énergétique. L'éditeur ne vend ni travaux, ni matériel, ni maîtrise d'œuvre, ni crédit, ni mandat de vente ; il ne perçoit aucune commission ni apport d'affaires d'un tiers, et ne transmet aucune coordonnée à des entreprises de travaux, courtiers ou apporteurs d'affaires. Son activité consiste à éclairer une décision financière sur un bien immobilier, dont l'issue peut être de ne réaliser aucun travaux.

L'éditeur ne pratique aucune prospection commerciale par message électronique, par messagerie interpersonnelle ou par réseau social auprès des consommateurs. Les demandes lui parviennent exclusivement à l'initiative du visiteur, via les formulaires du site.

Pour les démarches gratuites relevant de la puissance publique, l'éditeur renvoie systématiquement vers les ressources officielles : Observatoire DPE-Audit de l'ADEME (attestation gratuite tirant les conséquences du nouveau coefficient de conversion de l'électricité applicable au 1^er janvier 2026), Mes Aides Réno (Anah), France Rénov' et les ADIL — vérifié le 20 juillet 2026.

L'activité d'édition de contenus d'information n'est pas une activité réglementée soumise à autorisation ou à une autorité de tutelle. Elle ne relève ni de la loi Hoguet (aucune entremise immobilière, aucun mandat), ni du statut d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, ni du conseil en investissements financiers.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, structure, charte graphique, logo « CapsurD ») ainsi que les rapports livrés aux clients sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite, à l'exception des courtes citations avec mention de la source.

Les rapports personnalisés sont destinés à l'usage propre du client (ou, pour l'offre Pro, à la remise à ses propres clients dans le cadre prévu par les CGV). Ils ne peuvent être revendus ni diffusés publiquement.

6. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés via ce site (demande d'arbitrage, commande, questionnaire, emails) sont décrits dans notre politique de confidentialité. Les adresses email collectées servent uniquement à répondre à la demande formulée et à exécuter le contrat. Aucune donnée n'est revendue ; aucune n'est utilisée à des fins de prospection commerciale.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé à l'éditeur une réclamation écrite préalable restée infructueuse.

Adhésion en cours. L'éditeur est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Les coordonnées complètes du médiateur (nom, adresse postale, adresse internet) seront publiées ici et dans les CGV dès que l'adhésion sera effective. Nous préférons ne désigner aucun médiateur plutôt que d'en afficher un que vous ne pourriez pas saisir.

Dans l'intervalle, vos recours restent entiers : réclamation directe à contact@capsurd.fr ; conciliateur de justice (gratuit, sans avocat — conciliateurs.fr, votre mairie ou votre tribunal de proximité) ; tribunal compétent ; signal.conso.gouv.fr pour un signalement à la DGCCRF.

8. Signaler un contenu — nous contacter

Pour toute question, réclamation ou signalement relatif au site ou à son contenu, écrivez-nous à contact@capsurd.fr ou appelez le +33 6 78 65 42 29. Nous répondons sous quelques jours ouvrés.

Voir aussi : Conditions générales de vente · Politique de confidentialité