Peut-on encore louer un logement classé G ?

Par Simon Catteau · Vérifié le 10 juillet 2026 · Mis à jour le 21 octobre 2026 · Sources officielles citées

Non : en France métropolitaine, un logement classé G ne peut plus être mis en location. Depuis le 1^er janvier 2025, il n'est plus considéré comme énergétiquement décent : aucun nouveau bail, aucun renouvellement ni aucune reconduction tacite d'un G n'est légal (loi « Climat et Résilience », art. 160 — vérifié le 10 juillet 2026 sur service-public.gouv.fr). Un bail signé avant cette date, en revanche, se poursuit : votre locataire n'est pas expulsé, il n'y a pas d'amende automatique, mais l'obligation s'impose à la prochaine échéance et le juge peut réduire ou suspendre le loyer. Un point change tout au préalable : si le logement est chauffé à l'électricité, la réforme du DPE de 2026 a pu le faire sortir de la classe G. Voici la règle exacte, ses limites et vos options.

Non : louer un logement G est interdit depuis le 1^er janvier 2025

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 (art. 160) a ajouté un critère de performance énergétique à la définition du logement décent, inscrite à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Concrètement : pour être loué, un logement doit désormais atteindre un niveau minimal de performance, qui se durcit par étapes. Depuis le 1^er janvier 2025, tout logement mis en location doit être classé F au minimum : un logement classé G n'est plus décent, donc plus louable.

Ce n'est pas une recommandation : c'est une condition de la mise en location. Le calendrier, juridiquement intact au 10 juillet 2026, s'étend ensuite aux classes F puis E.

Source : loi n° 2021-1104, art. 160 ; ecologie.gouv.fr ; service-public.gouv.fr (actualité A17975). Le sort de la classe F et le PJL en discussion sont détaillés dans notre guide sur l'interdiction de location d'un logement classé F en 2028.

Ce que « interdit » veut dire exactement

L'interdiction ne signifie pas que tous les logements G sont sortis du marché du jour au lendemain. Elle vise des événements précis de la vie d'un bail.

Les baux concernés : nouveaux, renouvelés, tacitement reconduits

Depuis le 1^er janvier 2025, l'interdiction s'applique à tout bail conclu, renouvelé ou tacitement reconduit à compter de cette date (métropole). Autrement dit : vous ne pouvez plus signer un nouveau bail pour un logement G, ni le remettre en location après le départ d'un locataire, ni laisser un bail existant se reconduire tacitement en l'état.

Le bail en cours n'est pas résilié

Point essentiel, souvent mal compris : un bail signé avant l'échéance n'est pas résilié automatiquement. Votre locataire en place reste dans les lieux, le contrat se poursuit, et l'interdiction ne crée aucun motif d'expulsion. Vous n'avez pas à agir dans l'urgence pour un locataire déjà installé.

Mais l'obligation revient à chaque échéance

La décence énergétique s'impose dès la reconduction tacite ou le renouvellement du bail — c'est-à-dire tous les 3 ans en location vide et tous les ans en meublé. À cette échéance, ou au départ du locataire, remettre le logement G en location devient impossible tant qu'il n'est pas sorti de la classe G. La question n'est donc pas « si » mais « quand » l'échéance tombe.

Source : service-public.gouv.fr (A17975) ; ANIL — performance énergétique et décence — vérifié le 10 juillet 2026.

Ce que risque un bailleur qui loue quand même

Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas d'amende administrative automatique pour la location d'un logement indécent : la sanction est civile, prononcée par un juge à la demande du locataire. La procédure, encadrée par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, se déroule en trois temps :

1. Mise en demeure du bailleur par le locataire (courrier recommandé) ;
2. Saisine facultative de la commission départementale de conciliation ;
3. À défaut d'accord, saisine du juge des contentieux de la protection.

Le juge peut alors ordonner l'exécution de travaux de mise en conformité, la réduction ou la suspension du loyer jusqu'à réalisation des travaux, et des dommages-intérêts. À noter dans les deux sens : le locataire, de son côté, ne peut pas cesser de payer son loyer de lui-même — il doit passer par le juge.

Source : ANIL — performance énergétique et décence ; décret n° 2023-796 (Légifrance) — vérifié le 10 juillet 2026.

Les exceptions : copropriété et contraintes patrimoniales

Deux situations, applicables depuis le 1^er janvier 2025, permettent au juge de ne pas ordonner les travaux — sans pour autant supprimer le risque locatif, puisqu'il peut toujours réduire le loyer :

• Copropriété bloquée : le copropriétaire a réalisé les travaux qui relèvent de ses parties privatives et peut démontrer que l'assemblée générale a refusé les travaux nécessaires sur les parties communes (façade, toiture, chauffage collectif). La sortie de G dépend alors d'un vote qu'il ne maîtrise pas seul.
• Contraintes architecturales ou patrimoniales : lorsque les travaux entraîneraient un risque de pathologie du bâti attesté par un professionnel, ou qu'une autorisation administrative est refusée au titre de la protection du patrimoine.

Ces exceptions sont étroites et devront être démontrées : elles protègent partiellement le bailleur de bonne foi, pas celui qui n'a rien engagé. En copropriété, elles rendent d'autant plus utile d'anticiper les délais d'assemblée générale (inscription à l'ordre du jour, vote, appels de fonds), souvent longs.

De toute façon, le loyer d'un G est gelé depuis août 2022

Attendre passivement l'échéance du bail a un coût, indépendant de l'interdiction elle-même. Depuis le 24 août 2022 (loi « Climat et Résilience », art. 159), pour tout logement du parc privé classé F ou G, il est interdit :

• d'augmenter le loyer entre deux locataires (relocation) ;
• de proposer une hausse au renouvellement ;
• de procéder à la révision annuelle indexée sur l'IRL ;
• d'engager une action en réévaluation d'un loyer sous-évalué.

Un loyer fixé en 2022 est ainsi resté au même niveau en 2026, pendant que la taxe foncière et les charges, elles, augmentaient. Ce gel est toujours en vigueur au 10 juillet 2026. Une subtilité en découle : sortir de F/G (par des travaux ou par la mise à jour de l'étiquette) ne débloque pas le loyer du jour au lendemain. Selon la réponse ministérielle publiée au JO du 11 août 2026, la sortie de F/G ne permet pas de réviser le loyer en cours de bail ni lors d'une reconduction tacite : la révision n'est possible qu'au renouvellement du bail, sur présentation de l'attestation (annexée au DPE initial) ou d'un nouveau DPE. Reste que vérifier l'étiquette est le réflexe à avoir avant toute décision.

Sources : ecologie.gouv.fr — Location et gel des loyers des passoires énergétiques — vérifié le 10 juillet 2026 ; réponse ministérielle à la question écrite n° 12551, JO du 11 août 2026, p. 7530 — vérifié le 21 octobre 2026.

Le réflexe n° 1 avant tout : vérifier votre étiquette

Si votre logement est chauffé à l'électricité, ne prenez aucune décision avant d'avoir fait actualiser l'étiquette : avant le 1^er janvier 2027, l'attestation ADEME vise les DPE réalisés avant 2026 ; à partir du 1^er janvier 2027, elle sera ouverte à tout DPE valide, y compris ceux réalisés en 2026, avec un coefficient abaissé à 1,7 (arrêté du 19 août 2026 — vérifié le 21 octobre 2026). Depuis le 1^er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Selon la simulation SDES appliquée au parc au 1^er janvier 2025, environ 700 000 résidences principales sortiraient des classes F et G, avec un gain pouvant atteindre 2 classes sans aucun travaux. Aucun logement ne voit à l'inverse son étiquette se dégrader. Attention à la lecture de ce chiffre : il s'agit d'une simulation officielle appliquée au parc de janvier 2025, pas d'un comptage après réforme — aucune donnée observée post-réforme n'est publiée à ce jour, la prochaine édition de l'enquête étant attendue à l'automne 2026.

Pour une première lecture de vos échéances en une minute : notre simulateur gratuit.

Sources : ecologie.gouv.fr — évolution du calcul du DPE au 1^er janvier 2026 ; arrêté du 13 août 2025, Légifrance — vérifié le 10 juillet 2026. Chiffre du parc : SDES/ONRE, « Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1^er janvier 2025 », publiée le 12 novembre 2025 — vérifié le 20 juillet 2026.

Outre-mer : un calendrier décalé

Les échéances métropolitaines ne s'appliquent pas à l'identique en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Dans ces territoires (art. 160) :

• les logements G sont interdits à la location à compter du 1^er janvier 2028 ;
• les logements F à compter du 1^er janvier 2031 ;
• aucune échéance n'est fixée pour la classe E.

En revanche, le gel des loyers des F/G et l'audit énergétique obligatoire à la vente s'y appliquent depuis le 1^er juillet 2024. Un bailleur ultramarin d'un logement G dispose donc encore d'un délai pour louer, mais reste soumis au gel des loyers.

Source : service-public.gouv.fr (A17975) — vérifié le 10 juillet 2026.

Faut-il attendre un report de l'interdiction ?

Un projet de loi pourrait, à terme, assouplir la règle : le projet de loi « Relance Logement » prévoit d'autoriser le maintien ou la remise en location d'un logement F/G dans certaines situations. Dans la version de la commission de l'Assemblée nationale (texte n° 3188), la principale serait un contrat de travaux conclu avant le 1^er janvier 2030 et permettant d'atteindre le niveau de performance exigible : sursis de 3 ans à compter du versement effectif d'un acompte d'au moins 30 % (contrat du propriétaire), ou de 5 ans (contrat du syndicat des copropriétaires). Le détail et la comparaison avec la version du Sénat : projet de loi Relance Logement : peut-on relouer un F ou G ?

Mais rien n'est voté. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, puis réécrit par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 23 septembre 2026 ; au 21 octobre 2026, aucune séance publique n'est inscrite à l'ordre du jour, et suivraient encore une commission mixte paritaire et probablement une saisine du Conseil constitutionnel avant une éventuelle promulgation. Tant que la loi n'est pas promulguée, l'interdiction de louer un logement classé G reste pleinement applicable. À suivre, donc — sans en faire son plan : même en cas d'assouplissement, le report supposerait un engagement de travaux, et le gel des loyers comme la décote à la revente, eux, ne dépendent d'aucun vote. La question de fond — rénover ou vendre — se pose donc dans tous les cas.

Que faire concrètement si votre logement est classé G

1. Faites actualiser l'étiquette si le chauffage est électrique (DPE antérieur à 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 ; tout DPE valide à partir du 1^er janvier 2027, coefficient 1,7) — gratuit, sans nouvelle visite, via l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME : vous êtes peut-être déjà sorti de G.
2. Repérez votre prochaine échéance de bail (renouvellement ou reconduction tacite) : c'est votre véritable date limite.
3. Chiffrez la sortie de passoire — seul un audit énergétique peut modéliser le gain de classes ; personne ne peut le promettre sans lui.
4. Arbitrez entre rénover pour continuer à louer et vendre : c'est l'objet de notre guide rénover ou vendre sa passoire thermique.
5. Méfiez-vous du démarchage. Toute entreprise qui vous contacte spontanément pour des travaux de rénovation énergétique — par téléphone, SMS, e-mail ou réseaux sociaux — viole la loi (interdiction en vigueur, tous canaux, depuis juillet 2025) : ne donnez pas suite. Pour un conseil neutre et gratuit, passez par France Rénov'.

Questions fréquentes